ARROW GÉNÉRIQUES commercialise depuis janvier 2002 des médicaments génériques auprès de pharmacies d'officine ; Son personnel relève de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

collective nationale de l'industrie pharmaceutique énonce que, dans le cas d'inobservation du préavis par le salarié, celui-ci devra en informer l'employeur par écrit et devra une indemnité correspondant

collective nationale de l'industrie pharmaceutique était applicable à la relation de travail entre les parties et que le défaut d'application des dispositions de cette convention relative au régime de

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20a-B de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale des industries

25, 3 des clauses générales de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention sont réunies, l'employeur est fondé

collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

collective nationale des industries pharmaceutiques.

collective nationale de l'industrie pharmaceutique qu'elle estimait applicable à l'entreprise, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour

, engage Monsieur X... comme visiteur médical le 24 septembre 1979 ; il est au coefficient 250 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; le 1er juillet 1984, il devient directeur

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les cadres et les assimilés cadres en matière de

faite l'employeur de l'évolution des chiffres de la vente des médicaments dans les secteurs confiés à la salariée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1er, alinéa 2 de l'annexe de la convention

collective nationale des industries pharmaceutiques, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FIN 1971, UN REGROUPEMENT A ETE OPERE, SOUS LA DENOMINATION CLIN-MIDY, ENTRE LE GROUPE MIDY, QUI ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES

été débouté par jugement du conseil de prud'hommes de sa demande eu remboursement de ses frais de déplacement tels que prévus par l'article 20-a, rubrique B de l'annexe visiteurs médicaux, de la convention

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée par avenant du 13 février 1961, prévoyant que le salaire minimum conventionnel correspondait, pour l'horaire en vigueur, à

collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX ", DE LA CONVENTION NATIONALE

collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

société Laboratoires Ciba Geigy, aux droits de laquelle est venue la société Novartis pharma ; qu'à la suite de la mise en place, à compter du 1er janvier 1998, d'une nouvelle classification de la convention