, 1950, 1933, 1954, 1939 et 1916, et résidant à Mardin (Turquie).

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que, le 6 février 1973, le directeur de la Caisse a décidé le calcul du montant de cette prime sur la base du salaire de titularisation

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, pris seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, ils se plaignent du rejet de leur action en dommages-intérêts par les juridictions internes. 44.

n°86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 26 mars 1954 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198 du 24 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005

Dominique CHAUSSOD 1961 Paris 9. Davann CHUOP 1952 Paris 10. Cidalia DE CASTRO 1964 Paris 11. Florence DE LA VERNETTE 1958 Paris 12. Nicole DELSOL RABEU 1951 Paris 13.

de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains dont relevaient les sociétés à la disposition desquelles il avait été successivement placé, et notamment la société STCN

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X..., employé depuis le 1er octobre 1956, par la société Rhodiaceta, devenue ultérieurement Rhône Poulenc Textile, a perçu une indemnité de licenciement à la suite de son licenciement pour motif économique

X... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention

, géré par la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon, a été titularisée le Ier mars 1984 au poste de chef de service et classée au niveau 3, échelon C, coefficient 129 de la convention

Istanbul   Haluk DEMİRKILIÇ article 1 article 3 article 5 §§1 et 3 articles 6 et 7 article 8 article 13 article 14 de la Convention   51004/11 09/05/2011 Erdal AKYAZAN 17/02/1958 Istanbul &#

1982 et de l'avenant du 7 décembre 1981 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 8 du protocole d'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 février 2002 comme technicienne administrative

le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles

février 2020.

Turquie (n° 287/03) Les requérants, Ferit Çengelli et Süleyman Eryılmaz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1955 et 1957 et résidant à Istanbul.

  Moldova (déc.), n o 31856/07, 14 février 2012). 10.

  1 en combinaison avec les articles 13 et 14 de la Convention.