de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte

Y..., qui avait été engagé, le 2 janvier 1974, par la société Solmer, devenue société Sollac, a accepté le contrat de formation-conversion d'une durée de 2 ans qui lui était proposé par l'employeur dans

travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2001 qu'il était pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié "d'un commun accord" en suite de son acceptation d'adhérer à une convention

Z... et A... d'adhérer à une convention de conversion ; que cette proposition a été faite par écrit à M.

collective, doit assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que

d'adhésion à la convention de conversion expirait le 30 septembre 1997 et que ce n'était que par un courrier du 8 octobre 1997 que M.

de conversion et non délivrance de l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la loi et de la convention collective et du défaut de base légale ; Mais attendu

réorganisation de la société Riviéra 2000 était nécessaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que la suppression de cette convention

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005) d'avoir dit qu'à compter du 1er juin 2001, Mme X... aurait dû bénéficier de la qualification Etam position 3-3 coefficient 500 de la convention

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

, les articles 20 et 24 de la convention collective ; et que, d'autre part, le stage probatoire prévu par la lettre de nomination du 25 novembre 1992, qui se réfère à la convention collective applicable

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

de préretraite progressive, la conclusion de conventions de conversion, la création d'un fonds spécial destiné à financer la mobilité, l'aide à la reprise ou la création d'entreprise et des actions de

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci qui avait été licencié pour motif économique a accepté une convention

et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre le

X... et Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure

Z..., qui avait accepté la convention de conversion que lui avait proposé la société, tendant à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les

cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements;