A..., à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ; que, le même jour, M.

les intérêts du prêt sur une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et en restitution de sommes ; Attendu que

complémentaire ; que la même commission a pris, le 16 mai 1986, une nouvelle décision fixant, à compter du 1er juillet 1986, le plafond du régime général à la contre valeur annuelle de 2550 points bancaires

du 6 janvier 1986 pour avoir omis d'obtenir un acte d'acceptation des débiteurs cédés auxquels elle avait notifié la cession et failli à ses obligations de chef de file du pool bancaire constitué avec

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1999), que, par un échange de lettres en date des 14 et 15 mai 1996, une convention

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'assigné, par la Société générale, en paiement du solde débiteur de son compte bancaire

S'agissant du compte bancaire, il a relevé que la société Boursorama ne produisait pas de convention signée par M. [V] et l'a déboutée de toutes ses demandes.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2017), la société Pacifica commercialise des produits d'assurance par l'intermédiaire du réseau des caisses régionales du Crédit agricole et des agences bancaires

la Société des Transports Routiers Logisticiens STRL a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2011 ; qu'il n'est pas établi que le liquidateur judiciaire a sollicité la poursuite de la convention

X..., déclarer la créance du pool bancaire et suivre les opérations de liquidation de biens de M.

X... a mis unilatéralement fin au prélèvement sur compte bancaire prévu par le contrat ; que la société Procrédit, se prévalant de la déchéance du terme a assigné les époux X... en paiement, leur réclamant

Marisol, ..., en cassation de trois arrêts rendus le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) au profit de la société Cannes balnéaire Casino Palm Beach, société anonyme

L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article L.312-92 du code de la consommation énonce que 'Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième aliéna du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité

L'analyse des comptes bancaires de Mme V... et de M.

N... avait transféré les sommes qui étaient disponibles sur le compte bancaire de la société Altinvest 2013 vers d'autres comptes bancaires de sociétés qu'il contrôlait, sans l'accord des époux P... et

Une convention de nantissement des contrats d'achat d'électricité a été souscrite le 20 mai suivant en garantie du remboursement du crédit fournisseur consenti par la société Tenesol. 3.