en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

l'ordonnance frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire entachée d'irrégularité pour défaut de convocation

, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci ; qu'en se limitant à relever la date d'émission de la lettre de convocation

la déclaration d'appel du 6 juillet 2023, de l'avis de fixation à bref délai du 19 septembre 2023, de l'ordonnance fixant le dossier à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2023 et de l'avis de convocation

choisi est le conseil qui a été désigné en premier lieu au cours de la procédure par la personne mise en examen dès lors qu'à la date de la convocation, cet avocat figure parmi les conseils du mis en

Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

dans les délais légaux de ses deux avocats, et qu'il a répondu au magistrat instructeur : "je renonce à la présence de mon conseil, je suis capable de m'expliquer avec vous sur ma détention" ; que le

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Audience du 06 JANVIER 2026 sans convocation

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Audience du 10 OCTOBRE 2024 sans convocation

[H] du fait de la convocation tardive de son avocat et de la délivrance tardive du permis de communiquer à celui-ci, alors que l'avocat régulièrement désigné par la personne mise en examen est celui qui

constaté la régularité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et l'a confirmée, en refusant d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que le mode et le délai de convocation

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a validé l'ordonnance de prolongation de la détention du demandeur ; "aux motifs que si la convocation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

retient qu'il a été statué sur la prolongation de la détention par le juge compétent et que l'avocat a été convoqué dans le délai prévu par la loi ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction

sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire III, alinéa 2, 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à nullité de la procédure de convocation

, autant que nécessaire, un avocat de permanence au sein de l'Ordre des Avocats de Limoges en remplacement momentané de Maître Perrine Pion, Avocate, en lui assurant une juste rémunération au titre de

Pour rejeter la demande de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire fondée sur l'irrégularité de la convocation de l'avocate de M.

AUCHAN SUPERMARCHE venant aux droits de la société ATAC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Avocat plaidant