moyen de nullité de la réquisition du 30 mars 2021 et des auditions réalisées sur commission rogatoire, tiré de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Enrico X..., La société Galerie Enrico X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les parties et leurs conseils, - entendre les parties en leurs explications et, si nécessaire, à titre de simples renseignements tous sachants, - se faire remettre tous documents contractuels et techniques

000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers une indemnité forfaitaire dont le montant était précisé ; que la réitération n'étant pas intervenue dans le délai contractuel, les parties

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

civiles outre diverses sommes sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs, d'une part, que la société ACP a été constituée le 2 avril 1987, à parts égales entre Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2 / la société Formeret, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et son établissement secondaire est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

dont l'audition s'est tenue en l'absence des parties non convoquées par l'expert ; que l'expert X... ayant entendu un tiers, Mme Z..., en qualité de sachant, sans avoir convoqué à cette audition les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dûment convoquées ainsi que leurs conseils, comme pour les réunions ultérieures de l'expert, sauf accord des parties ; * en reconnaissance se faire communiquer tout document contractuel et toute pièce

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les parties ;Se faire remettre tous les documents utiles a l’accomplissement de sa mission ;Recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l’audition lui paraitra utile ;Examiner le véhicule