Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [O] [A] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDEURS

prescription de son droit à réparation, réaliser régulièrement des actes de poursuite avant que n'expire le délai de trois mois appli-cable en pareil cas et qui recommence aussitôt à courir ; que la convocation

[M] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[S] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation

[H] à procéder par voie de signification à la convocation des défendeurs à l'audience du 13 mai 2022, par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, la lettre de convocation 'n'ayant pu

novembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement qui relèvent de la loi et non de l'appréciation des juges, produisent intérêts à compter de la convocation

sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; * 60 690 € au titre du complément d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la convocation

ministère public et, par une décision du 10 novembre 2003, infirma l’ordonnance attaquée en ce qui concernait la citation à comparaître des deux témoins à charge et la maintint pour ce qui était de la convocation

L'affaire a été retenue et évoquée une première fois le 20 mars 2025 et renvoyé avec convocation du défendeur au jeudi 15 mai 2025.

Le 26 octobre 2012, Monsieur [H] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 novembre 2012 et mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 26 novembre 2012

[S] [T] étant absent à l'audience du 04 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 janvier 2026 avec convocation du défendeur, date à laquelle M.

entiers dépens, - de dire et juger que les condamnations au paiement des salaires et accessoires de salaires seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la convocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02406 -

à la cassation ; Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixés à 5 265,40 euros nets, - dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts du taux légal à compter de la date de convocation

* voir annuler le jugement du 10 février 2021 rectifié le 08 mars 2023 rendu par excès de pouvoir et non contradictoirement par défaut de convocation d'un défendeur par le juge du surendettement du

greffe du conseil de prud'hommes de Bernay en date du 7 février 2007 ; -en conséquence, -proclamer la nullité de l'ensemble des actes de la procédure en cause à savoir, l'acte de saisine, la convocation