(Versailles, 13 mars 1997), que la Banque parisienne de crédit (la banque), unique banquier de la société Promographe Ebrard (la société), a, par lettre du 9 avril 1993 prenant effet le 9 mai 1993, dénoncé

réputés contradictoires, ces jugements doivent être déclarés non avenus si, à la demande du débiteur ou de ses représentants, il doit alors être constaté que lesdits jugements ne leur ont pas été dénoncés

pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation

par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude aux examens au sens des articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 qui réprime toute fraude, dans les examens et les concours publics

X..., qu'elle serait ensuite conduite à dénoncer ses engagements envers la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bref délai s'étant écoulé entre la signature du cautionnement et

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er février 2001, qui, pour non-dénonciation

procès-verbal d'interrogatoire du 22 août 2002 que le juge d'instruction qui avait, auparavant, entendu Jackie X... en qualité de témoin assisté, a notifié à celui- ci, après l'avoir régulièrement convoqué

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de sa cliente la société Servius, la Société lyonnaise de banque a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé

Ronic, Ronic industries, Sintech et BMA (les sociétés du Groupe Ronic) ont, dans une instance en référé, réclamé à la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (la banque) le rétablissement de ses concours

114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire, en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué

et agressions sexuelles dont ils avaient été régulièrement les victimes de la part de Paul X... lors de leurs venues à son domicile, plusieurs fois par semaine ; que, plus particulièrement, a été dénoncée

égard au cours des derniers mois, qu'elle s'était rapproché des organisation syndicales à la suite de la découverte d'une, prétendue, situation de discrimination liée à sa maternité qu'elle avait dénoncée

du juge chargé de l'information sur les faits dénoncés, a contraint ce magistrat à statuer sur la base des seules pièces présentées, qui, pour la plupart, sont extérieures aux circonstances de l'infraction

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que les faits de dissimulation de preuves au cours d'une procédure judiciaire dénoncés

licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il engage une enquête, elle doit l'être dans un court délai après dénonciation

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle est d'ordre public et a nécessairement pour point de départ le premier incident de paiement

; "3°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction intentionnelle qui implique la connaissance, par le prévenu, de la fausseté du fait dénoncé ou imputé à autrui, laquelle ne

toutefois aucun des associés n'a invoqué de préjudice causé par ces faux ; que la décision de non-lieu est donc justifiée ; "alors que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Rémy X... dénonçait

Y..., domicilié à Bordeaux ; qu'ainsi, aucune des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction dénoncée n'a sa résidence dans le ressort du tribunal de grande instance de Bergerac ; "alors

Il résulte tout d'abord de l'instruction que l'accusation de vol formulée à l'encontre de Mme B par trois élus du SIVU est intervenue après que sa collègue, Mme C, l'ait dénoncée.