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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411820
30 décembre 2013
30 décembre 2013
opposant le syndicat des copropriétaires de la " villa l'Union ", devenue " résidence de l'Union ", aux nouveaux propriétaires de la chapelle, le même acte notarié du 8 juin 1961 a également établi une copropriété
Source officielle2e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f5663
13 février 2014
13 février 2014
Le 5 mai 1996, un protocole d'accord a été régularisé entre les membres du conseil syndical de la copropriété horizontale et la SARL PANORAMA avec intervention à l'acte de l'exploitant commercial aux termes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300065
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X..., propriétaire de deux lots faisant partie d'une copropriété horizontale créée le 13 novembre 1990 a assigné Mmes Y... et Z..., copropriétaires, en démolition des ouvrages réalisés sur les parties
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede04
12 janvier 1988
12 janvier 1988
que le syndicat des copropriétaires de la résidence édifiée sur le lot n° 1 a assigné la société Z... en démolition de son immeuble au motif qu'elle en faisait un usage contraire au règlement de copropriété
Source officielleChambre des référés
67eee311b848dd6814c621ad
3 avril 2025
3 avril 2025
ordonnance du 12 décembre 2017 et qu'il a déposé son rapport en l'état en l'absence de mise en cause d'une partie indispensable à la poursuite de la mission à savoir le syndicat des copropriétaires de la copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23e
24 janvier 2008
24 janvier 2008
horizontale, avec droit de jouissance privative de chaque lot d'autant qu'en page 4 figure un paragraphe relatif à la copropriété horizontale, précisant que la parcelle dont dépendent les biens et droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcad
6 juillet 2012
6 juillet 2012
copropriétaires de la Résidence LODEON se plaint de divers désordres affectant les parties communes de la résidence qui se compose de 3 bâtiments comportant chacun deux villas jumelées, au sein d'une copropriété
Source officielle1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
époux avaient acquis en indivision par moitié, pendant le mariage, suivant acte notarié en date du 22 décembre 1988, un terrain sis à [Localité 7], [Localité 8], consistant dans le lot n°1 d'une copropriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110663
22 septembre 2021
22 septembre 2021
rappelle à juste titre qu'il n'a pas participé à la conclusion du contrat de réservation, contrat dont il n'est d'ailleurs pas fait mention dans l'acte authentique ; en effet, le projet initial d'une copropriété
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e9e
21 novembre 1978
21 novembre 1978
QU'ENTRE TEMPS IL AVAIT VENDU A CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR AYERAN, SON GERANT, UN CERTAIN NOMBRE DE MILLIEMES CORRESPONDANT A UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET AU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210640
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par jugement du 13 décembre 2011 le tribunal de grande instance de Marseille a : condamné Mesdames Y... et Z..., copropriétaires du lot numéro 3 au sein d'un ensemble immobilier constituant une copropriété
Source officielle4e chambre
6160920cdb7ff645d85664a1
23 juin 2014
23 juin 2014
et aux faits ; que l'annulation de l'assemblée générale du 16 décembre 2008 était injustifiée et a entraîné des frais inutiles ; que la copropriété du passage est une copropriété horizontale répartie
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
valoir en substance que : - l'expert judiciaire a évalué la maison d'[Localité 4] à 338.000 euros, en retenant la méthode 'sol + construction', qui est la plus adaptée à l'espèce, s'agissant d'une copropriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310293
23 juin 2016
23 juin 2016
de division dressé le 3 décembre 1991 par Me M... correspond à une copropriété horizontale régissant les rapports de l'ensemble des parties composées des seize lots et ce jugement a été confirmé par arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2301003_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ce faisant, la société P3 Promotion doit être regardée comme ayant eu l'intention de placer la construction des quatre villas sous le régime de la copropriété horizontale, laquelle conduit à la reconnaissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300895
10 juillet 2012
10 juillet 2012
d'annulation des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires Les Collines du Scudo Lot 36 du 29 août 2006 ; AUX MOTIFS QUE sur l'application des articles 4 et 5 du règlement de copropriété
Source officielle2ème Chambre
64faba070f624005e653f62a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Une copropriété horizontale s'entend d'un ensemble immobilier comprenant des maisons individuelles sur un terrain commun.
Source officielleciv3
6137231ccd58014677405931
17 juin 1998
17 juin 1998
4°/ que la villa des époux Marro et celle de Mme Y... sont construites sur un même tènement immobilier; qu'indépendamment de la question de savoir s'il existe ou non des lignes divisoires en copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3f
7 décembre 2016
7 décembre 2016
* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La résidence « Les [...] » est un lotissement de 67 pavillons et 67 places de parking, constitué en copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a926
25 décembre 2007
25 décembre 2007
, l'hôtel supporte des charges dont il n'a pas la maîtrise et que seule la sortie de cette copropriété peut lui permettre de contrôler ses dépenses ; Qu'ils rappellent qu'à l'origine, la copropriété
Source officiellePage 4 sur 38
SYNDICAT DE COPROPRIETE HORIZONTALE COPROPRIETE
Autre avis de dépôt — Avis de dépôt de la liste des créances (article 29-4 II alinéa 2 L.1965 et article 62-20-II 2ème phase D 1967). Tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 19/01090
31/12/2021
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COPROPRIETE HORIZONTALE SISE 57-61 BOULEVARD JOHN KENNEDY
Autre avis de dépôt — Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du TJ de Montargis de la COPROPRIETE HORIZONTALE SISE 57-61 BOULEVARD JOHN KENNEDY (45200) faisant état d’aucune créance déclarée dans les formes de l’article 62-19 D 17-03-1967. Conformément à l’art. 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la présente publication pour contester le contenu de l’état des créances auprès du Président du TJ de Montargis. N° RG : 19
05/10/2021
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COPROPRIETE HORIZONTALE SIS 57-61 BOULEVARD JOHN KENNEDY à MONTARGIS
Autre jugement et ordonnance — Par ordonnance du 13 mars 2019, rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judicaire de Montargis sous le visa de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée “COPROPRIETE HORIZONTALE” sise 57-61 boulevard John Kennedy à Montargis (45200). Par ordonnance rendue le 28 septem
15/10/2020
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“COPROPRIETE HORIZONTALE” SISE 57-56 BOULEVARD JOHN KENNEDY A MONTARGIS (45200)
Autre jugement et ordonnance — Par ordonnance du 13 mars 2019, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’Evry, sous le visa de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée “COPROPRIETE HORIZONTALE” sise 57-61 boulevard John Kennedy à Montargis (45200). Les créanciers de cette coprop
16/04/2019
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