depuis près d'un an en Guyane et que son employeur pourrait à tout moment décider de mettre fin à son contrat de travail en l'absence d'un titre de séjour valide, qu'il a adressé en décembre 2024, par courrier

depuis près d'un an en Guyane et que son employeur pourrait à tout moment décider de mettre fin à son contrat de travail en l'absence d'un titre de séjour valide, qu'il a adressé en décembre 2024, par courrier

elle est entrée sur le territoire en 2016, que plusieurs membres de sa famille séjournent régulièrement en France, qu’elle est la mère d’un enfant scolarisé sur le territoire, qu’elle a adressé, par courrier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magnanville a informé la commission que les documents répondant aux deux points de la demande avaient été transmis au demandeur par courrier

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Limay à sa demande de copie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de

sur le territoire en 2019, que plusieurs membres de sa famille bénéficient de la protection subsidiaire en France, qu’elle est la mère d’un enfant scolarisé sur le territoire, qu’elle a adressé, par courrier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

de la justice a informé la commission qu'une copie des documents sollicités avait été, d'une part remise en mains propres à Monsieur XXX les 27 août et 4 septembre 2014, d'autre part adressée par courrier

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de

et en l’enregistrant par le biais de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du même code ou en transmettant un exemplaire original signé de la requête au greffe du tribunal par courrier

condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis 7 ans, qu'il exerce une activité professionnelle depuis près de deux ans en Guyane, et qu'il a adressé en décembre 2024, par courrier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 10 février

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer a informé la commission que le dossier médical du demandeur avait été adressé, par deux courriers

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lamalou-les-Bains à sa demande