1963, ALORS QUE L'ARRET ETANT RENDU LE 26 FEVRIER 1964, LE DEUXIEME TERME DE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE L'INDICE AFFERANT AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES VARIATIONS DU COUT

EN ADOPTANT L'EVALUATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME CES BIENS, LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA COUR

DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'AINSI L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT

QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES ONT INTENTE UNE PROCEDURE CONTRE LES PROMOTEURS POUR OBTENIR UNE REDISTRIBUTION ENTRE LES ACTIONNAIRES DES ACTIONS ET DES MILLIEMES, ET UNE VENTILATION DIFFERENTE DU COUT

VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT D'UNE PREMIERE SOMME DE 20.000 FRANCS, SUIVI DE CELUI D'UNE RENTE VIAGERE DE 600 FRANCS PAR MOIS INDEXEE SUR L'INDICE NATIONAL DU COUT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1793 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

DE CE TRAVAIL NE REPRESENTERAIT QU'UNE FAIBLE PART DU COUT TOTAL DES CONSTRUCTIONS, CES DESORDRES, QUI SONT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ENGAGENT LA RESPONSABILITE

LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EN COURS D'UTILISATION. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE AYANT X...

1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER

LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR

LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A ETE CONDAMNEE A REGLER A CETTE ENTREPRISE LE SOLDE DE SES TRAVAUX ET S'EST RETOURNEE CONTRE LA SOCIETE BATICOOP-UNION POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DU DEPASSEMENT DU COUT

DE LA COPROPRIETE VILLEBOIS FAIT CONSTRUIRE, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE, UN "ETENDAGE" POUR LE PRIX DE 2.010 FRANCS ALORS QUE BERARD SOUTENAIT QUE LE COUT

BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN DES EPOUX DANS LA CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 27 JANVIER 1982) QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (CICOGE) A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS

UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX SUR LEQUEL 90.000 FRANCS ONT ETE STIPULES PAYABLES EN NEUF ANNUITES EGALES, A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1968, CE SOLDE ETANT INDEXE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

BENEFICIERA DE L'ECONOMIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DEVANT RESULTER DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 IV ET V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 ", CE TEXTE PREVOYANT UNE DETAXE POUR CERTAINS

PREVISIBLE DE LA CONSTRUCTION, EVALUATION QUI DEVAIT SERVIR DE BASE, CE QUE NOVARINA N'IGNORAIT PAS, POUR L'OBTENTION D'UN PRET NECESSAIRE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION, LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE