d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

Elle fait également valoir le fait que la prescription ne court pas contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard de créances qu’il a contre la succession.

Selon le premier de ces textes, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre

n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, la vérification des créances étant faite par le représentant des créanciers, de sorte que le défaut de diligence ne peut

A défaut de production d'un acte authentique constatant la créance qu'elle allègue contre la succession de feu Monsieur X..., le succès des prétentions de Madame Y... suppose, par application combinée

d'entretien de la même contre la succession et mis à sa charge une indemnité d'occupation.

Gérard Z... et Mme Corinne A..., qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Louis X... et débouté M.

[M] a déclaré une créance de 35 234 139 francs CFP contre la succession de [X] [J] auprès du notaire chargé de son règlement, puis, le 31 août 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les

X... et pèserait sur sa succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1156 ancien, 1188 nouveau, du Code civil ; 3.

Pierre Y... était créancier à l'encontre de l'indivision successorale d'une somme de 1 835 145 francs correspondant aux frais et avances par lui faites pour l'exécution de son mandat et que cette créance

Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M.

X..., puisqu'il n'avait qu'à informer lui-même le tribunal correctionnel de la suppression de sa pension, quand M.

de sa créance, alors « que l'ouverture de la vacance a pour effet de suspendre l'exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire qui ne peuvent que déclarer leur créance au

de la succession n'a, par lui-même, qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession ; que, dès lors, en condamnant les consorts X... à payer les sommes susvisées,

A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M.

sur les créanciers en concours.

[K], respectivement décédés les 5 mai « 1995 » et 10 mars 1997, en laissant pour leur succéder leurs filles, [O] et [H], et dit que « la succession » détenait sur Mme [H] [Y] une créance d'un montant de

CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-22.920 contre

[T] [M], une créance d'assistance, -fixer la créance d'assistance de Mme [A] [M] à l'encontre de la succession de M.