juge peut, dans la limite de ce délai, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Et attendu que, selon les dispositions de l'article 1244 du Code Civil, le débiteur ne peut forcer le créancier

[G] [Y] et a admis cette société en qualité de créancier opposant aux opérations de partage des successions de [P] [Y] et de [D] [Y], père et mère décédés de M. [G] [Y].

saisissants et les créanciers opposants au marc le franc, après désintéressement des créanciers privilégiés, d'ordonner, en tant que de besoin, le cantonnement du montant des créances contestées jusqu'à

commerce ne fait nullement obstacle à l indisponibilité du prix de vente imposée par la loi du 17 mars 1909 ; que, si le prix doit être remis au syndic de la faillite, il demeure affecté au paiement des créanciers

Il assure que le calcul des créances dues réellement à l'URSSAF et la régularisation de la créance de cette dernière changent l'état du passif et la proportion de la créance du créancier opposant par rapport

Par ordonnance de référé du 13 novembre 2018, le président du tribunal de commerce de Nice saisi par les sociétés FMC automobiles et FCE Bank PLC, créanciers opposants, a désigné Maître [X] [Z] de la SELARL

d'une lettre de change, contrairement aux stipulations de paiement immédiat par chèque de banque, et d'avoir omis de prévoir des garanties, ce qui l'a mise dans l'impossibilité de désintéresser les créanciers

privilégiés et les créanciers opposants, chacun selon ses droits, toutes répartitions tant en espèces qu'en effets, à charge de remettre le surplus, s'il en existe, à qui il appartiendra, -dit qu'en cas

Il a par ailleurs retenu que seuls les créanciers ou le débiteur pouvaient solliciter la nomination d'un séquestre et qu'il n'y avait pas lieu d'engager des frais supplémentaires. M.

Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

commandement de payer après la saisie L’article R223-10 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier

; qu'elle ne tend pas à une appropriation du prix au profit du créancier opposant ; que les saisies conservatoires ou attributions n'emportent pas attribution au profit des créanciers d'une somme quelconque

est insuffisante à établir la connaissance de l'état de cessation des paiements par le créancier ; Attendu que l'état des créances produit aux débats fait ressortir un passif de 122 226,12 euros, compris

2008 entérinant le plan de redressement de Monsieur et Madame Z... ; Attendu ensuite que la recevabilité de la tierce opposition impose la démonstration d'un intérêt propre de la part des deux créanciers

que le créancier opposant ne considère pas sa débitrice comme étant en état de cessation des paiements, ce qui n'aurait pas été le cas s'il l'avait assignée en redressement ou liquidation judiciaires.

inscrits sur le fonds ou ayant formé opposition au paiement du prix ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le séquestre, qui avait reçu mandat de la société ADM de régler les créanciers opposant

due à la SCI puisque seuls les créanciers opposants pouvaient l'être, après autorisation du cédant.

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.