de tentative d'extorsion de fonds précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, Sébastien X... et Jérôme Z... ont, par l'arrêt attaqué, été renvoyés sous l'accusation de ces crimes

ATTENDU QU'EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS REPRODUITES AU MOYEN, LA COUR ET LE JURY N'ONT VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ; QU'EN EFFET, LES CRIMES D'ARRESTATION

CHAQUE FAIT PRINCIPAL ; QUE LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT DONC PAS ETRE INTERROGES SUR DES FAITS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR TROIS VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES

servir à commettre l'enlèvement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la complicité ; "alors que, d'autre part, l'enlèvement et la séquestration étant des infractions distinctes

QUESTION PRINCIPALE, SUR UNE ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS POSEES NE PEUVENT PORTER SUR UN CRIME

F..., avec cette circonstance que ce meurtre a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. 3.

X... inspecteur divisionnaire au SRPJ de Clermont-Ferrand mentionne : "le vol ayant été commis par trois individus, vu les témoignages recueillis au cours de l'enquête de crime flagrant diligentée par

DETENTION OU LA SEQUESTRATION DES PASSAGERS ET DE L'EQUIPAGE, FAITS CONSTITUANT UNE PRISE D'OTAGE EN VUE DE L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL S'AGIT DE DEUX CRIMES

C... ; ATTENDU QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES

qu'en l'état de cet motifs caractérisant un homicide volontaire pour lequel l'accusé n'était pas poursuivi et pour lequel aucune question spéciale n'était posée et ne pouvait être posée s'agissant d'un crime

, crimes distincts de celui pour lequel le requérant a été condamné par la cour d'assises des Hauts de Seine.

criminelle à perpétuité ; qu'au regard de la loi française, l'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi étaient des crimes

peine d’emprisonnement de 16 ans et 8 mois pour chacun des actes de rapine commis en l’encontre des deux plaignantes, soit à 33 ans et 4 mois au total, considérant que son acte s’analysait en deux crimes

Crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 224-1 alinéa 1, 224-5, 224-9 du code pénal.

; qu'il en va ainsi d'une question unique portant sur des crimes de viols distincts qui, bien que commis sur la même victime, ont été commis dans des circonstances de temps différentes ; qu'au cas d'espèce

  Il a ajouté que l'un des éléments de complexité du dossier résidait dans le fait que le requérant était poursuivi pour deux crimes distincts dont l'instruction était menée à Lille et à Paris, ce

; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes

; qu'il en va ainsi d'une question unique portant sur des crimes de viols distincts qui, bien que commis sur la même victime, ont été commis dans des circonstances de lieu différentes ; qu'au cas d'espèce