AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525eb
10 avril 2024
10 avril 2024
et non provoqués (Com., 21 mars 2018, n°16-17.660), en revanche, le débauchage peut être déloyal s'il relève d'une démarche de débauchage massif, portant sur des effectifs importants par rapport à l'ensemble
Source officiellePage 4 sur 25
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200472
20 mars 2014
20 mars 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2012), qu'alléguant des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage
Source officielle