, la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, la conformité au règlement français de conflit de lois, l'absence de fraude à la loi-, la cour d'appel a privé sa décision

mesure d'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre par un arrêt du 13 janvier 1998 ; " aux motifs que : " attendu de même, que la Cour avait relevé que Riadh X..., déjà condamné

dénommés et, dès lors, en prenant en considération à l appui de sa décision de condamnation à l encontre de Fe Xue X... l aide au séjour de l ensemble des étrangers concernés par la poursuite dirigée

, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation du véhicule saisi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R.

Y..., avocat, la somme de 35 000 francs suisses ; qu'ayant déposé en France à l'égard de ces décisions étrangères, une plainte avec constitution de partie civile le 27 décembre 1999 pour escroquerie, elle

R... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 janvier 2019, qui, pour aide à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer une décision étrangère ; qu'il résulte des énonciations claires de la copie produite par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6

de la chose jugée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncia Massena aux dépens ; Vu l'article 700

spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause : un étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

d'une autorisation de travail salarié, infractions à la législation des étrangers, les a condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation, et

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 591

alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination doit être écartée lorsque la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la communication

Y... en relèvement d'une interdiction du territoire français prononcée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 1999, suite à une condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étrangers

fond et de procédure et d'absence de fraude ; qu'une décision rendue par une juridiction étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français de fond et ne peut être écartée que

de condamnation sur la considération selon laquelle M.

Garage de l'étang à payer à Monsieur [W] [J], président de la société Imatt-loc la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, - Condamné la SARL Garage de l'étang à payer à la SAS Imatt-loc

Youcef, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1993 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

en aucun cas ne devrait devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, petits ou grands, des condamnations pleinement justifiées dans leur quantum ; "alors, qu'en se prononçant

alloués par le juge étranger présentent un caractère punitif ; qu'en examinant en l'espèce la proportionnalité des condamnations pécuniaires prononcées par le juge espagnol au profit du Real Madrid [et