actuels ou de la perte de gains professionnels futurs ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M.

de l'infraction du 26 juillet 2014, incluant une somme de 16 054,01 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors : « 2°/ que l'évaluation des pertes de gains professionnels actuels

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision

d'un montant de 23 000 euros, correspondant à plus de douze mois de salaires, sans préciser si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

, dès lors, en négligeant de rechercher si un tel appauvrissement n'avait pas été pris en compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Saint-Gobain Quartz la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de

; qu'en allouant à Mme X... la somme demandée au titre du paiement des heures supplémentaires sans constater le nombre d'heures effectuées ni vérifier le mode de calcul de la salariée, la cour d'appel

, à supposer même que la cour d'appel puisse prendre en considération des éléments postérieurs au jugement, qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire, elle ne pouvait, sans priver sa décision

10 %, que le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale ; qu'en allouant

au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement d'une indemnité provisionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par

, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et le montant de la prestation compensatoire destinée à la compenser à titre provisoire ; D'où

déduit au titre des frais professionnels, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'indemnité n'est pas inférieure aux salaires des six derniers mois, privant sa décision

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

de Cassation dans son arrêt du 22 mai 2013, indique que la Cour dAppel qui a retenu que la bailleresse avait subi un préjudice compte-tenu des agissements de sa locataire, a légalement justifié sa décision