de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ; qu'en

Ainsi, au-delà d’un examen de la régularité de l’arrêt qui lui est déféré, la Cour de cassation vérifie que la chambre d’accusation a adéquatement motivé sa décision de maintien en détention au regard

énonciations, qui répondent aux chefs péremptoires du mémoire de l'inculpé, et qui satisfont aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision

l'impossibilité de poursuivre utilement l'information et de clore celle-ci dans un délai raisonnable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés; "2°) alors qu'en énonçant, pour justifier sa décision

E... qui avait reçu délégation de signature du préfet de police par un arrêté n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 et cette décision est suffisamment motivée. En second lieu, pour maintenir M.

, faute de quoi, il est remis en liberté d'office ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure

Le 1 er novembre 2007, le requérant forma une opposition contre la décision de maintien en détention provisoire prononcée le 26 octobre 2007.

justifier pareille affirmation et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce, ne justifie pas légalement la décision

justifier pareille affirmation et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce, ne justifie pas légalement la décision

rogatoires délivrées par le magistrat instructeur les 2 avril, 25 avril et 14 juin 1990, prescrivant des écoutes téléphoniques, et en déduire la nullité de la procédure subséquente, y compris les décisions

d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de

son mémoire régulièrement déposé et selon lequel il contestait la qualification pénale des faits ayant nécessairement des conséquences sur la décision de maintien en détention ; qu'ainsi l'arrêt est entaché

Entre-temps, le 10 mars 2010, le représentant du requérant avait formé opposition contre la décision de maintien en détention du requérant que la cour avait adoptée le 5 mars 2010 sur dossier.

répétés invoqués par les juridictions nationales dans leurs décisions de maintien en détention.

Le même jour, le représentant du requérant forma opposition contre la décision de placement en détention de son client.

justifier pareille affirmation, et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce, ne justifie pas légalement la décision

pertinents et suffisants pour justifier leur détention provisoire initiale et leur maintien en détention provisoire, une demande d’indemnisation au titre de l’article   141 §   1(d) du code

DE L'INTERESSE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; " ALORS QUE LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS

justifier pareille affirmation et qui se contente ensuite d'énoncer certains des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce, ne justifie pas légalement la décision

en détention ne peut être ordonnée que si l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé, la décision prescrivant cette mesure devant être motivée par référence aux