n'est pas fondé dès lors qu'il n'a pas révisé de manière rétroactive les droits de l'intéressé au RSA et que sa décision de radiation n'est intervenue qu'au terme de la période de suspension ; - le

judiciaire, n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement. Par assignation du 18 juillet 2006, M.

, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Dans son assignation, la société Eridric sollicite au visa de l'article 524 du code de procédure civile la radiation du rôle de l'affaire en ce que, selon décompte du 28 avril 2025, la société ABS Garage

[L] [E] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixé à bref délai par avis en date du 14 avril 2025.

mise en cause, - débouté Monsieur [Z] [T] de ses demandes de dommages-intérêts, - condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST à verser à Monsieur [Z] [T] la somme de 2 000 euros

[W] [G], celle de 596.708,49€, déduction faite des intérêts échus et pénalités, et ce avec intérêt légal à compter du 25/9/2014, date de la mise en demeure ; FIXE la créance de la CAISSE D'EPARGNE

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

au sein d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie Métropolitaine ou des Départements et Régions d'Outre-Mer, suite à une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurances Maladie, Monsieur

d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée

  France , §   53, n o   10131/11, 7   mars 2013), la Cour constate que l’intéressée maintient sa requête devant elle et qu’il n’y aucune autre raison justifiant la radiation de la

En conséquence, il convient de débouter la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de sa demande visant à voir prononcer une amende civile et l'octroi de dommages et intérêts.

Il a coché la case 'je souhaite en plus adhérer à l'option assistance hospitalière garantissant une indemnité journalière en cas d'hospitalisation' 'pour moi-même' (pièce Swisslife 1).

[G] a interjeté appel de la décision susmentionnée.

N'obtenant pas satisfaction, par acte d'huissier du 24 septembre 2019, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a assigné l'association Radio Capitole Béarn et [H] [B] devant le

délictueux des agissements de l'intéressé.

déféré, il a rejeté la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON visant à ce que le notaire fût condamné à payer une somme de 219. 777. 02 € correspondant au solde de sa

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

euros au titre des dégradations locatives, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - De la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-