le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], province du Zhejiang (Chine), a souscrit le 6 novembre 2002 devant le juge d'instance de Foix (Ariège),sur le fondement des dispositions précitées, une déclaration

régulière la déclaration acquisitive de nationalité française ; que, par suite, M.

X..., alors de nationalité marocaine, s'est marié le 11 juillet 1992 avec Mme Y..., de nationalité française ; que le 3 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française

[P] [R] [E] [S] [M], né le [Date naissance 2] 1958 à la [Localité 4], de nationalité française; qu'aucun enfant n'est issu de cette union; que le 22 juin 2006, Mme [F] a souscrit une déclaration acquisitive

par Mme [V] [D] épouse [W] qui demande à la cour d'infirmer intégralement le jugement dont appel, et statuant à nouveau, d'ordonner au ministre de l'Intérieur de procéder à l'enregistrement de la déclaration

Il n'a d'ailleurs pas déclaré ses trois enfants nés en Turquie, lors de la déclaration acquisitive de nationalité en 2010.

de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (69) a été destinataire le 30 janvier 2018 d'un envoi de pièces de la Chancellerie aux fins de contestation de l'enregistrement de la déclaration

agir en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice

SUR CE Attendu que Monsieur [P], marié à une française, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité qui a été enregistrée ; qu'après son divorce, il s'est remarié avec Madame [V], qui a, à

régulière la déclaration acquisitive de nationalité française ; que, par suite, M.

pas, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française de ce dernier ; qu'en retenant au contraire que l'annulation pour prétendue fraude du mariage de Mme Y... avec M

Z... a souscrit devant le juge d' instance de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée

Mohamed X..., né le 1e janvier 1965 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, s'est marié le 20 mai 1994 avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit le 15 octobre 1996 une déclaration

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2007) a confirmé le jugement ayant accueilli la demande du ministère public en nullité de l'enregistrement de la déclaration

X..., né le 17 décembre 1959 à Orléansville (Algérie), s'est marié le 19 juillet 1986 avec Mlle Y..., de nationalité française ; que le 15 janvier 1992, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité

X... à M. le procureur de la République et ainsi libellée : "L'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du code civil exige-t-il

le 28 mai 1991 ; mais il est constant que l'effet collectif attaché à une déclaration acquisitive de nationalité ne peut bénéficier aux enfants mineurs du déclarant que si leur filiation est légalement

[J] [V] a souscrit devant le greffier en chef du Pôle de la Nationalité Française de Paris une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil qui a fait