pour la commune de MANOSQUE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) subsidiairement, de déclarer que les frais liés à la rectification des documents du remembrement pourront être mis à la charge des époux X... ; Vu les

qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré

TANT SUR LE COMMENCEMENT DE PREUVE QUE SUR L'ENQUETE ET LA PROCEDURE ETANT EN ETAT AU FOND, POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION

révoquer cette donation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil ; Mais attendu que la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration

CASSATION PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

METTRE EN CAUSE LA GARANTIE DE CELLE-CI ; QU'IL N'IMPORTE DONC QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE, NON PAR LA MUTUELLE, MAIS PAR SON ASSURE, DES LORS QU'IL A DEJA ETE EXAMINE PAR LA COUR D'APPEL ; DECLARE

L'article 105 précise qu'à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances, lesquelles doivent témoigner à la fois de l'abandon complet de l'ancienne résidence et de

X... pour faire déclarer la vente parfaite ; que M.

X... soit déclaré démisionnaire d'office du conseil municipal ; 2°) déclare M.

Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyen, ainsi que l'énoncé de conclusions soumises au juge. ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le maire de la commune d'Ercourt demande au tribunal de déclarer M.

paiement avait été fait pour éteindre partiellement la dette de Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, n'ayant pas constaté que Mme A... avait déclaré

fixent pas de modalités particulières pour la dénonciation du forfait comportant option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel, cette dénonciation ne peut cependant résulter que d'une déclaration

Aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être opérée tant que la déclaration expresse d'option pour l'assujettissement à cette taxe des opérations de location n'a pas été envoyée à l'administration

une novation par changement de débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier du règlement de sa créance par un tiers n'implique pas, en l'absence de déclaration

civil ; Mais attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

Y... le paiement des honoraires de l'architecte exposés pour l'obtention du permis de construire du 24 juillet 1992 avait un objet déterminé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

A..., BONHOMME, Z... et Mlle B..., la requête du maire tendant à les voir déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal de Saint-Aignan (Ardennes) et a déclaré M.

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement