CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 715 résultats pour « déclaration modificative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101269

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

modificative auprès de la préfecture du Var ; que l'UJCD-UD fait valoir que cette déclaration devait être constitutive et non modificative et devait donc respecter les dispositions de la loi du 22 juillet

Source officielle

Page 4 sur 486

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00200_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

déclaration au sens de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, mais une déclaration modificative ; faute d'avoir pris un arrêté préfectoral sur la demande de modification du dossier au visa de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102282_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour Mme A de justifier d'un intérêt légitime à agir ; - les conclusions dirigées contre la preuve de dépôt de la déclaration modificative sont

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans des poursuitesc/Maurice X

613724ffcd5801467741a185

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a déclaré

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101631_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

situés dans les dépendances de cette maison, situés au 5709 Rapinel Nord de cette même commune, l'administration fiscale a demandé le 21 mars 2017 à la SCI Les Garrigues A et N de souscrire les déclarations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de revenus pour l'année 2018, qu'une discordance, à hauteur de 8 700 000 francs CFP, existait entre le montant des salaires indiqués sur sa déclaration personnelle et les revenus le concernant déclarés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1802911_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

rectification du 30 janvier 2014, a contesté de façon expresse le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en indiquant que les sommes en cause avaient fait l'objet d'une déclaration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001611_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutient que : - compte tenu des règles applicables pour l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels et des déclarations modificatives auxquelles elle a procédé au cours de l'année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e189

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre 2008 (R.G. 2008F078) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b605

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

réserve de propriété) " alors que la société AGRALYS ALIMENTS excipe maintenant du privilège découlant des disposions de l'article 2102, 3° du Code civil, qu'en effet, sans qu'il soit allégué que sa déclaration

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007944324

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Considérant que par décisions en date du 18 février 1997, postérieures à l'introduction du pourvoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés a délivré récépissé, d'une part, des déclarations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10246

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

supplémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « À titre liminaire, il convient d'observer que la SA CREDIT DU NORD a régulièrement déclaré

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2206320_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Toutefois, l'administration fiscale fait valoir sans être contredite que le représentant de la SCI Rue du commerce a déposé le 8 juillet 2013 un formulaire de déclaration 6660-REV-K, prévu pour les locaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201140

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 15 septembre 2016 par la société à la caisse ne consistait pas en une demande de remboursement de l'indu mais en une transmission de déclarations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01989_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - sa demande n’était pas irrecevable ; - la déclaration n°1447-M-SD du 23 décembre 2020 constitue une réclamation préalable dès lors qu’elle revêt un caractère rectificatif ; -

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203588_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable modificative est entaché d'insuffisances et d'inexactitudes : le formulaire Cerfa de déclaration préalable modificative n'a été ni tamponné par

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le tribunal a retenu que si Mme [G] s'est déclarée propriétaire de la maison, caractérisant un défaut de lecture attentive de ses déclarations au mandataire de l'assureur, cet élément ne permettait pas

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

notamment que la déclaration déposée le 9 décembre 2021 fait «apparaître une insuffisance des éléments déclarés servant de base de calcul de la taxe » au motif qu'elle « ne fait pas mention des trois

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104399_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une déclaration préalable modificative a été accordée le 23 mai 2025 par le maire de la Baule-Escoublac. Sur la régularisation : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201505_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans une requête n° 2402601, inscrite à cette même audience, la commune de Castelnau-Barbarens demande au tribunal d'annuler le récépissé de déclaration modificative du 8 août 2024, la capacité déclarée

Source officielle