AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101269
6 décembre 2017
6 décembre 2017
modificative auprès de la préfecture du Var ; que l'UJCD-UD fait valoir que cette déclaration devait être constitutive et non modificative et devait donc respecter les dispositions de la loi du 22 juillet
Source officiellePage 4 sur 486
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
déclaration au sens de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, mais une déclaration modificative ; faute d'avoir pris un arrêté préfectoral sur la demande de modification du dossier au visa de
Source officielle