Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, d'avoir rejeté sa demande de fin de non recevoir, d'avoir annulé la marque "Château

infidèles, banqueroute et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer une société, et déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des secondes ;

la déclaration sociale nominative, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement au sens de la Sécurité Sociale, a violé l'article

vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant l’ensemble de sa carrière au ministère ; 2) les déclarations

I..., comptable de cette société depuis le 1er avril 2010, indiquait qu'il établissait les déclarations uniques d'embauche et les déclarations annuelles de salaires sur la base des éléments communiqués

au titre des années 2019, 2020 et 2021 et d'autre part, en l'informant qu'il inscrivait au titre de l'année 2022 un crédit de 132.228 euros par régularisation sur sa prochaine déclaration sociale nominative

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ses établissements

attribués à des candidats présentés par le syndicat CFDT ; Attendu que le syndicat démocratique des banques fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris IX , 19 juin 2000) d'avoir déclaré

nominative de trois salariés, M.

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en souscrivant des titres nominatifs en son nom propre pour le compte de M.

Ils considèrent tout d'abord que la société JLA Audit, chargée d'une mission fiscale (conseil et déclarations fiscales), comptable (établissement des comptes annuels) et d'assistance en matière sociale

14 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, détournement de fonds publics, subornation de témoins, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur sa demande d'annulation

pour Nathalie O..., pris de la violation des articles 111-4, 226-16 et suivants du Code pénal, 80, 591 et 612-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation

procédure suivie contre la première des chefs de discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique et de recueil illicite de données à caractère personnel, a prononcé sur sa requête en annulation

annuelles de détention d'actions au 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, faisant état de la détention de 6 082 615 actions [...], dont 200 inscrites au nominatif, alors même que les vérifications entreprises

ANNULER l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.