Le droit et la pratique internes pertinents La computation du délai de pourvoi en matière pénale 13.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties : Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition

n'est pas recevable ; Et attendu que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi

attaquée lui avait été signifiée le 29 octobre 2008 ; que Mme X... soutient que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi dès lors qu'elle n'est pas domiciliée à l'adresse à laquelle l'acte

préjudicier au prévenu ; Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur, par la qualification impropre du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai

, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui

signification" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit jusqu'à l'expiration

Attendu que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que dans un litige opposant la caisse régionale de crédit

Y... soutient que le délai de pourvoi n'aurait pas couru à compter du 10 avril 1990, au motif que l'accusé de réception de la lettre de notification de l'arrêt n'aurait pas été signé par lui ; Mais attendu

n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ; Et attendu que le délai de

des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire; Attendu que l'arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers a été notifié à M.

des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

... ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

dans un département d'outremer, le délai du pourvoi en cassation est augmenté d'un mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que leur mandataire (M.

Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, avait fait courir le délai

SEPTEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 570 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS