du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents, le délai

lettre de notification adressée par l'Administration, le demandeur est bénéficiaire d'un permis tacite si l'Administration ne s'est pas prononcée; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que ledit délai

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de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; que le délai de recours contentieux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme :"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

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