d'Ile-de-France, Mme A, qui ne peut utilement se prévaloir de la date du 20 avril à laquelle elle en a par ailleurs reçu copie, n'est pas fondée à soutenir que ce mémoire lui aurait été communiqué avec un délai

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - il a bénéficié d'un délai insuffisant pour faire valoir ses observations ; - il est entaché d'un défaut de base légale, faute

que la lettre du 10 septembre 2014 ayant été adressée à chaque locataire le 3 octobre 2014, l'association Ginko « n'avait eu que deux jours utiles pour finaliser sa liste » et avait donc disposé d'un délai

utile de 6 jours, hors délais postaux, pour pouvoir consulter le dossier ; que ces deux délais ont été insuffisants pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et faire valoir ses observations

Il soutient que : - le jugement méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’il lui a été accordé un délai insuffisant pour répondre à la lettre l’informant d’un moyen susceptible d’être relevé

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : - l'arrêté attaqué méconnait les droits de la défense dès lors qu'il laisse un délai insuffisant à la société requérante

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 de supprimer 28 panneaux d'affichage opposés par elle dans un délai

cet exercice a commencé le 28 février 1980 à quinze heures ; qu'elle avait été précédée d'un avis de vérification remis en mains propres seulement la veille de ce jour, laissant ainsi à la société un délai

portée devant le juge de l'exécution était tardive et en conséquence irrecevable, qu'il s'est écoulé 8 jours entre l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution et la date de l'audience, délai

préalablement à la mise en demeure litigieuse, le CSA, qui n'était pas tenu de mettre en oeuvre une procédure contradictoire, n'a pas donné à la société requérante, contrairement à ce qu'elle soutient, un délai

trop court de trois mois, prévu à l'article 8 de l'arrêté, les mesures préventives prévues à l'article 5.5 étant par ailleurs insuffisantes ; - le délai de vide sanitaire sur les prairies et sur les

janvier au 1er septembre 1997, la cour d'appel a retenu que ne pouvait être considérée comme satisfaisante la proposition faite par l'ALEFPA aux salariés en raison de l'éloignement du poste proposé et du délai

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

A à compter du 6 octobre 2023 dans un délai d'un mois.

existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : *le courrier de mise en demeure du 12 juillet 2023 n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire et leur laissait un délai

la partie à un contrat commercial qui, après avoir consenti un encours constant à son cocontractant tout au long de leurs relations commerciales, exige de ce dernier l'apurement des comptes dans un délai

septembre et dimanche 15 septembre 2008, l'employeur n'a disposé que de 6 jours utiles pour consulter le dossier et formuler ses observations, soit d'un délai insuffisant pour garantir le caractère contradictoire

Il soutient que : - le délai qui lui a été laissé avant la tenue de la commission administrative paritaire pour présenter ses observations, se faire assister par un conseil de son choix et faire citer

clôture, la Société GOLF CLUB SAINT ANGE et l'hoirie Y... ont déposé ces écritures développant en réponse leur nouvelle argumentation commune, et ce, à une date qui laissait à la Société SAINT ANGE un délai

aura lieu de rejeter le moyen tiré du refus par l'organisme de délivrer une copie du dossier, les dispositions sus-rappelées imposant seulement une mise à disposition ; que néanmoins, compte tenu du délai