Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions

des engagements contractuels, sa stipulation doit résulter d'une disposition du contrat qui reconnaît en des termes clairs et dénués d'équivoque cette faculté au débiteur ; qu'à défaut, la stipulation

Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de cette séance ; "alors que les délibérations des conseils municipaux transcrites sur le registre des délibérations, destinées à assurer la conservation des décisions prises par le conseil municipal

de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen :

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, violation du secret de la délibération

municipales faisant faussement état, d'une part, d'une délibération du 6 juin 1986 autorisant les conseillers municipaux à assurer des missions rémunérées au sein de la SEMYOL, d'autre part, d'une délibération

PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que contrairement à ce que retient le premier juge pour fonder la décision de relaxe des prévenus de ce chef la jurisprudence constante

[S] [B], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [84], partie civile, et les conclusions de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif a déclaré Jacques X... coupable du délit

[J], bien qu'il ait été, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que le cabinet [L] [I], débiteur principal dont la procédure

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

d'abus de biens sociaux et des délits de faux et usage de faux, ou d'autres délits ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu du 11 juin 2004 ; "1/ alors que, devant la cour d'appel, les

Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

C..., en escroquerie aggravée, délit prévu et réprimé par l'article 313-2 du code pénal, et en complicité et recel de ce délit pour Alain D..., soutenant que les manoeuvres frauduleuses de François B..