Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La cour municipale rejeta également l'objection du requérant tirée de l'imprécision de la procuration et consistant à dire qu'en signant le contrat de vente, J.P. avait dépassé son mandat.

[D] [S] [Adresse 3] [Localité 1] (SERBIE) 2) Madame [B] [S] Es-qualités d'ayant droit de M.

X... ... 94160 SAINT MANDE Madame Margarita Y... Z... épouse X...

Dès lors, en qualité de gérante, [N] [B] n'a pas dépassé le mandat qui lui avait été confié, signant le contrat au nom de la société conformément à la délibération du 19 novembre 2015, dont l'annulation

Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Camille PIAT lors

Liaskas, à sa rédaction et du fait que les experts auraient dépassé leur mandat en prenant en considération des éléments qui n’avaient pas été demandés par la Cour. La Cour a alors invité M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE,

Guez, qui avait reçu mandat de mettre en oeuvre le protocole et la convention précités, ait négocié les conditions de l'opération avec M.

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

acceptée en premier et dernier ressort par les parties, qui renoncent dès à présent, et irrévocablement, à toute contestation. » L'évaluation de l'expert s'impose ainsi aux parties et au juge, sauf dépassement

    Les parties n’ont pas déposé d’observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement) et la chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience (article 59

Sur l'absence de respect du principe du contradictoire par le premier juge 11 - Se fondant sur l'absence de réponse de la banque au moyen soulevé devant le premier juge du dépassement du mandat des

A... et assuré auprès de la compagnie d'assurances MAIF, lequel avait entrepris d'effectuer un dépassement.

La cour municipale rejeta également l’objection du requérant tirée de l’imprécision de la procuration et consistant à dire qu’en signant le contrat de vente, J.P. avait dépassé son mandat.

Michèle PICARD, Présidente Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC

reproche à la société J.P Bailly d'avoir profité d'une complaisance en interne pour percevoir des commissions relatives au client BHV qui ne faisait pas partie de son périmètre d'activité, d'avoir dépassé

Par une nouvelle ordonnance sur requête du 18 janvier 2006, le président du tribunal de grande instance de Reims a, à la demande des coïndivisaires à l'exception de Madame Martine X..., renouvelé le mandat