au désistement d'appel préalable du prévenu ; que si Halim X... s' est effectivement désisté de son appel, il n'en va pas de même de Bilel Y... qui n'était pas appelant ; que, dès lors, le ministère public

tout en diminuant l'aléa procédural, elle n'a pas pour autant pour effet de mettre fin au principe constant selon lequel le désistement n'est soumis à aucune forme particulière ; que la cour d'appel,

APPELANT : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 février 2002) que la société JM Confection, appelante

[X], Vu la remise au greffe de conclusions de désistement adressées au conseiller de la mise en état par l'avocat de l'appelante le 23 avril 2026, MOTIFS Aux termes de l'article 401 du code de

principal s'est désisté de son appel, statue sur l'appel incident de l'intimé ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel incident et le désistement ont

et usant de la faculté prévue à l'article 500-1 du code de procédure pénale, a déclaré à son tour se désister de son appel incident ; que par l'effet de ces deux désistements, dont il sera décerné acte

SUR CE : Il convient de constater le désistement d'incident de l'appelante accepté par l'intimé, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

de son appel ; qu'il convient donc de lui donner acte de son désistement et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; "alors qu'il résulte de l'article 500-1 du Code

dispensées de représentation obligatoire lesquelles sont orales, le désistement de l'appelant avant l'audience des débats met fin à l'instance, et rend irrecevable l'appel incident de l'intimé ; qu'en

Le désistement des appelants a en conséquence produit son effet extinctif.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande.

conclu entre les parties à l'instance d'appel les 5, 17 et 18 mars 2026, - constater l'extinction de l'instance par le désistement d'appel principal et d'appel incident réciproque des parties

Société RFA VAL DE SEINE que SAS RENAULT comme intimées de sorte que cette dernière est partie aux débats devant la Cour ; que les conclusions d'appel incident de la SAS RENAULT étant antérieures au désistement

hors délai, alors qu'il s'agissait d'un appel incident régulièrement interjeté dans le délai supplémentaire de cinq jours accordé par l'article 500 du Code de procédure pénale aux parties autres que l'appelant

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sous la forme de contradictoire à signifier, a constaté le désistement

principal ; que la cour d'appel a considéré qu'en "demandant à titre principal l'annulation en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties du jugement rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal

Par message déposé sur le RPVA le 11 mars 2025, Mme [V] a informé la cour qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement de l'appelant.

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 24 décembre 2026, l'appelant a assigné à jour fixe, pour l'audience du 15 avril 2026, les débiteurs saisis par actes du 19 janvier 2026, délivrés par dépôt