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649 559 résultats pour « date de la constatation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210059

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

du 11 octobre 2011 puisse être retenue comme date de première constatation médicale et qu'un praticien aurait procédé à une quelconque constatation médicale en lien avec la pathologie, aucune pièce médicale

Source officielle

Page 4 sur 32478

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TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea598

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le certificat médical initial, en date du 23 juillet 2020, constatait la même pathologie sur la base d’un examen d’IRM et fixait la date de première constatation médicale de la maladie à celle du certificat

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd71

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, elle demande à la Cour d'ordonner la tenue d'une consultation médicale (non sur pièces) afin d'établir la date de première constatation médicale de sa pathologie.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be1

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

X... ne justifiait pas de l'exécution des heures de travail salarié ou assimilé au cours de la période de référence ayant précédé le 26 janvier 1993, date de la constatation médicale, sans rechercher si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210369

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la pathologie, ne saurait permettre d'établir que la date du 3 janvier 2011 doit être retenue au titre de la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210370

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la pathologie, ne saurait permettre d'établir que la date du 3 janvier 2011 doit être retenue au titre de la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210371

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la pathologie, ne saurait permettre d'établir que la date du 3 janvier 2011 doit être retenue au titre de la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210372

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

la pathologie, ne saurait permettre d'établir que la date du 3 janvier 2011 doit être retenue au titre de la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201208

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

par le médecin conseil et ayant permis de fixer cette date ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que la fiche du colloque médico-administratif indique que la date de la première constatation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200573

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

le second avis émis par le service du contrôle médical en faisant valoir qu'elle avait réinterrogé celui-ci qui avait alors indiqué que la date de première constatation médicale avait été retenue après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200449

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

que la date initiale de constatation des pathologies était le 16 octobre 2017, date à laquelle la salariée était encore exposée au risque, la cour d'appel a violé l'article L.461-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed9ecdc6046d470d5404

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ses prétentions, l'appelante fait valoir que : la condition médicale ne peut être vérifiée par référence aux biopsies pleurales lesquelles ont permis au médecin conseil de la caisse de déterminer la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est constant que le délai de prise en charge court à compter de la fin de l'exposition au risque jusqu'à la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

la date du 4 mai 2002 comme date de première constatation médicale. • subsidiairement le lien de causalité entre le travail et l'état allégué n'est pas prouvé.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a90cdc6046d47f0a703

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ce moyen à l'audience , - de constater que la décision de prise en charge mentionne une date de première constatation médicale qui ne lui a jamais été communiquée pendant l'instruction, - de constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200937

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il retient que les pièces du dossier constitué par la caisse ne permettaient pas à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles a été retenue pour date de première constatation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210363

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

service médical de la caisse pour retenir, comme date de première constatation médicale de la maladie, la date a léguée par la caisse ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f08fef56904f13d44e35

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

en charge ; - Ainsi la date de première constatation médicale est indéniablement le 21 novembre 2016, date du certificat médical initial, en l'absence de preuve d'une première constatation intervenue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfebd33109fd079af35e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la date de première constatation médicale : L’article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose “En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident : la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200547

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

conseil lorsqu'il corrobore la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que le médecin conseil a fixé la

Source officielle