AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210059
25 janvier 2018
25 janvier 2018
du 11 octobre 2011 puisse être retenue comme date de première constatation médicale et qu'un praticien aurait procédé à une quelconque constatation médicale en lien avec la pathologie, aucune pièce médicale
Source officiellePage 4 sur 32478
CTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea598
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le certificat médical initial, en date du 23 juillet 2020, constatait la même pathologie sur la base d’un examen d’IRM et fixait la date de première constatation médicale de la maladie à celle du certificat
Source officielle