Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

civile ; le cas échéant, se faire assister d'un sapiteur acousticien ou huissier de justice pour procéder à des relevés d'émergences sonores ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

de cessation des paiements au 03 février 2026, date de la recherche FICOBA infructueuse précitée.

En mai 2022, l’appartement de Madame [K] [L] a subi un dégât des eaux et un rapport de recherche de fuite a précisé que l’origine des infiltrations provenait de l’appartement du dessus.

désordres apparus sur leur propriété sise lieu-dit Les Berthomieux à Loubès-Bernac (47120) suite à de violentes précipitations le 2 février 2021, de décrire les désordres, d'en indiquer la nature, la date

serait mise à leur disposition au greffe le 04 MARS 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 08 AVRIL 2025 € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice signifié en date

Par acte d’huissier en date du 2 mars 2023, un procès-verbal de constat a été établi à la demande des consorts [L] pour faire observer les différentes nuisances.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que ces condamnations

Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P435, Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025 Date

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2024, M.

C E et Mme G D, en indiquant leur date d'apparition ; - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

préciser les liens contractuels, ou non, unissant les parties ; 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent chacun des bâtiments en précisant leurs dates

HD AUTO (RCS DE [Localité 12] 915 047 310) [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du

même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; *les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

contractuels et pièces versées aux débats ; -visiter les lieux et les décrire ; -examiner les désordres, dommages et problèmes allégués et les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et plus particulièrement dans leconstat du commissaire de justice du 26 mars 2024 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

G E et Mme B F, en indiquant leur date d'apparition ; - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et