A cette date, le terrain se situerait en zone AU qui serait soumis à des limites de constructibilité en raison du risque d'inondation et de mouvement de terrain.

du terrain.

Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article

A cette date, le terrain se situerait en zone AU qui serait soumis à des limites de constructibilité en raison du risque d'inondation et de mouvements de terrain.

le 27 octobre 1994, Mme C a accepté des servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, et comme l'a jugé le tribunal, il n'est pas établi qu'à cette date, le terrain n'aurait pas déjà reçu

en date du 8 juin 2020.

Si des travaux substantiels ne sont pas engagés à cette date, leur terrain deviendra inconstructible.

à bâtir, l'arrêt retient que l'indemnité est calculée selon l'usage effectif de l'immeuble à la date de référence sans tenir compte d'un élément futur et éventuel et que, à cette date, le terrain non

A cette date, le terrain supportait des constructions non autorisées et vétustes. Il était classé en zone AU8-5, zone d’extension urbaine pour l’artisanat et industrie légère.

Il fait valoir que : - la date de référence doit être maintenue au 24 septembre 2012 ; - à cette date les terrains se trouvaient dans une zone inconstructible compte tenu de l'absence d'aménagement d'ensemble

[W] fait valoir essentiellement que : - le jugement doit être confirmé sur la date de référence fixée par le premier juge au 18 juillet 2020; - le terrain exproprié doit être considéré comme du terrain

A partir de cette date, le terrain de la société requérante fut soumis au régime «   de droit privé   » prévu à l’article 4 de la loi n° 10 de 1977.

    A partir de cette date, le terrain de la requérante a été soumis aux limitations découlant de l'application de l'article 4 de la loi n o 10/1977, et de ce fait à une interdiction absolue

Selon l’expert, le terrain avait été régulièrement occupé jusqu’au 17 janvier 1982. Après cette date, l’occupation était devenue illégale.

Y..., en date du 2 mars 2011) dans le cadre d'une volonté de maîtrise de ce quartier comme le soulignent certains des témoins entendus ; que le point de savoir si l'administrateur judiciaire avait ou non

à bâtir s'appréciait à la date de référence, fixée au 10 avril 2012, et que la dimension des réseaux était appréciée au regard de l'ensemble de la zone lorsque, à cette date, les terrains étaient situés

Elle propose de retenir la qualification de « terrain en situation privilégiée ». En outre, la commune fait valoir que le terrain doit être estimé selon son usage effectif à la date de référence.

En l’espèce, il résulte du jugement d’adjudication sur surenchère en date du 22 avril 1999 que Monsieur [G] et Madame [UD] épouse [G] sont propriétaires depuis cette date d’un terrain, avec maison d’un