contrat de crédit-bail, demandée le 4 décembre 1991, est intervenue par le jugement confirmé du 13 février 1992; que le moyen, qui se fonde sur une résiliation du contrat de crédit bail antérieure à la date

Il rappelle que lorsqu'il y a plusieurs cautions, celle qui a acquitté la dette à son recours contre les autres pour leur part.

Garanties et Cautions (C.E.G.C.) a fait assigner Monsieur [K] devant la présente juridiction.

Aux termes de l'article 2288 code civil dans sa version applicable à la date du cautionnement, la caution d'une obligation se soumet envers le créancier à y satisfaire si le débiteur n'y procède pas lui-même

c'était à juste titre que l'ONIC, qui avait contesté la régularité de la caution donnée par la banque le 26 février 1993, avait utilisé la caution permanente d'Eurobank pour obtenir le 3 mars le certificat

illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue des obligations garanties

et la valeur de ses biens et revenus s'apprécie à la date du cautionnement ; qu'en refusant de tenir compte du prêt de 500.000 francs consenti aux époux Pierre X... le 2 août 1988 avant qu'ils ne se portent

sera formalisé dans l'acte de prêt conclu six jours après son engagement de caution et dont les conditions étaient nécessairement arrêtées et connues à la date du cautionnement souscrit. 11.

Y... en était redevenu le gérant à compter de mars 2004, quand ces éléments étaient impropres à établir qu'a la date des cautionnements litigieux, M. F...

[V] en juin 2012 remboursable par mensualités de 434,69 euros jusqu'en février 2021 et dont le capital restant dû à la date du cautionnement était de 22 528,15.

était parfaitement informée ; que, dès lors, en refusant de tenir compte de la charge supplémentaire résultant du prêt immobilier et du prêt automobile, par cela seul qu'ils étaient postérieurs à la date

en date du 19 novembre 1979 contesté par la partie civile, les mis en examen ont produit, dans la procédure d'information, pour établir la preuve de la validité dudit acte de cautionnement, des documents

Noël Y..., et en vérifiant à quelle date la caution avait été mise en demeure ; alors, d'autre part, qu'il résulte également des pièces et écritures produites par la BNP, que certaines de ses créances

Y... en exécution de son engagement de caution; que M.

de créance ' date à laquelle s'est terminée la période de couverture du cautionnement, puisque la dette de la caution, incontestablement, était née, et même devenue exigible, antérieurement.

[B] justifie que, à la date des cautionnements, ses engagements en cours représentaient un montant de 316.489,77 euros auxquels il faut ajouter les deux cautionnements de 195.000 et 520.000 euros, soit

Il ressort des dispositions de l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du cautionnement, que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire

au 2 juin 2008 indiquant un montant total de 380.979 euros sans préciser la date des cautionnements souscrits et sans produire de justificatifs ; Ces documents sont quasiment tous postérieurs au cautionnement