gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants

gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants

gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants

l'établissement dénommé " Belka " pour une durée de deux mois au motif qu'il a été constaté, lors d'un contrôle effectué le 6 mars 2024 par le service des douanes, la présence de plus de 2 kilogrammes de tabac

de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 566 F-D du 25 juin 2020 sur le pourvoi n° M 19-12.023 dans une affaire opposant la société Mutuelle confédérale d'assurances des débitants

Pierre X..., ci-devant débitant de tabac, agissant en qualité de préposé de la loterie nationale et du loto national, demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour

loués les activités de PMU et de jeux de la FRANCAISE DES JEUX ; que l'activité de bureau de PMU est le prolongement de l'activité de café et celle de LOTO et jeux de la Française des Jeux à celle de débitant

. fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

la foi d'une réponse de la direction générale des douanes et droits indirects qui indiquait que le démembrement opéré de la propriété du fonds les privait, elle comme ses parents, de la qualité de débitant

du traité de Rome ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la société en nom collectif Guérit a sollicité du directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine son agrément comme débitant

qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne faisaient obligation au ministre de l'économie et des finances, gestionnaire du régime d'allocations viagères des débitants

justifie de sa capacité à agir et cet organisme syndical n'est pas dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté de transfert litigieux ; Mesdames C et B et Messieurs D et A exercent l'activité de débitant

permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

manufacturé sans qualité de débitant de tabac de revendeur ou d'acheteur-revendeur, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, maintien irrégulier sur le

Il soutient que son établissement est loin des débits de tabac existants.

l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2013) et les productions, que la société Européenne de cautionnement (la société EDC), s'est, dans la limite de 35 955,46 euros, rendue caution solidaire de Mme X..., débitante

fabriqués en récidive, vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac , de revendeur ou d'acheteur-revendeur en récidive, pour vente frauduleuse au détail de tabacs

Le préfet indique que l'intéressé est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour " vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac de revendeur ou d'acheteur