Le 1er juillet 2019, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU) a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit ; qu'en augmentant le montant de l'astreinte liquidée de 80 000 euros, décidé

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le 26 octobre 2004, le conseil d'administration de la société Renault SA a décidé de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif au profit des salariés

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition, sous astreinte, d'une jardinière et d'une construction additionnelle

aux exigences de cette disposition, sur les textes relatifs au contentieux particulier de la réduction ou remise gracieuse des majorations suivant lesquels le juge peut, sous certaines conditions, décider

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

Pour moi c'est important d'acter tout ce que j'exprime et après vous allez décider.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel

par suite, entaché sa décision de défaut de réponse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les questions additionnelles

: 445 489 francs" puis "procès : 445 489 francs" et "rejet : 0 francs suivant qualification de la production", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les documents de la cause, affirmer que l'admission

de la créance plus de quinze jours après son prononcé ; Attendu que pour décider que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie et condamner en conséquence, M.

X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), de décider que le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mars 2021.

alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le Conseil constitutionnel ait, après avoir constaté la contrariété de dispositions légales aux droits et libertés garantis par la Constitution, décidé

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 8.