justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 12 % ; que ce taux de 12 % prend en compte les séquelles et leur incidence professionnelle (étant d'ailleurs observé que la notification de décision

d'indisponibilité toutes en relation de causalité directe avec l'accident y compris postérieurement à la date de consolidation du 15 juin 1995, en se référant au certificat médical du 31 août 1996, aux décisions

Elle soutient que : - la décision du 23 mars 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, seuls cinq membres de la commission de réforme ayant pris

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car son accident est imputable au service, ainsi que l'a établi la commission de réforme.

Par une lettre du 26 mars 2019, Mme A a sollicité le bénéfice d'un congé maladie ordinaire à plein traitement dans l'attente de la décision de la commission de réforme.

l'administration de la preuve d'une part d'un constat médical de l'impossibilité pour l'agent municipal concerné d'exercer une activité professionnelle quelconque en raison d'une maladie et d'autre part d'une décision

l'administration de la preuve d'une part d'un constat médical de l'impossibilité pour l'agent municipal concerné d'exercer une activité professionnelle quelconque en raison d'une maladie et d'autre part d'une décision

l'administration de la preuve d'une part d'un constat médical de l'impossibilité pour l'agent municipal concerné d'exercer une activité professionnelle quelconque en raison d'une maladie et d'autre part d'une décision

l'administration de la preuve d'une part d'un constat médical de l'impossibilité pour l'agent municipal concerné d'exercer une activité professionnelle quelconque en raison d'une maladie et d'autre part d'une décision

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de réforme du 4 mars 2021 lui refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 29 octobre 2020 ;

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut d'imputabilité au service était manifeste alors que postérieurement à la décision attaquée la ville de Grenoble a saisi la commission de réforme.

de l'avis de la commission de réforme. " 3.

administrative formalisée ; - la commission de réforme n’a pas été saisie ; - le courrier contesté est illégal en ce qu’il est mis fin rétroactivement à son CITIS ; - elle n’a pas été informée de

décision implicite de rejet de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité imputable au service, la décision de la commission de réforme refusant sa demande d'avis sur l'attribution d'une pension

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission de réforme est consultée

l'administration de la preuve d'une part d'un constat médical de l'impossibilité pour l'agent municipal concerné d'exercer une activité professionnelle quelconque en raison d'une maladie et d'autre part d'une décision

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission de réforme est consultée notamment

En soutenant dans sa requête présentée le 26 août 2021 que la décision attaquée contredit la décision de la commission de réforme et qu'elle a été prise avant une expertise médicale diligentée pour examiner

par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2021 et, d'autre part, " la décision " de la commission de réforme hospitalière

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction en tant qu'il reconnaît l'existence d'un accident de service tout en affirmant que la commission de réforme n'avait pas à être