du 19 juillet 2007 s'analyse soit comme une décision de rétractation de l'ordonnance du 15 mai 2007, soit comme une nouvelle ordonnance sur requête indépendante et que dans un cas comme dans l'autre,

frappée de tierce opposition avait rétracté la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'introduire une instance en révision de décisions rendues en 1991 qui avaient déterminé les actifs respectifs

L'article L221-21 du code de consommation précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Octobre 2007 RG : F 06 / 00845 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2009 APPELANTE : SAS MILLON prise

apos;ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés sans qu'il soit besoin d'une décision

A titre subsidiaire, si la décision critiquée n'était pas intégralement confirmée, elle sollicite sous divers constater reprenant ses moyens, la rétractation de l'ordonnance du 2 avril 2021et qu'il soit

constatations et a violé les dispositions de l'article 595 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, il suffit que la fraude ait profité à une des parties pour que la décision

indépendamment du refus de prêt que la banque allait ultérieurement attester, le choix des époux X... de ne pas s'engager dans un projet économiquement risqué pour eux n'avait pas été le motif exclusif de leur décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06927 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLZI Arrêt n° : Décision

De surcroit, cette même ordonnance du 2 avril 1999 avait déjà fait l'objet d'une décision de rétractation du juge commissaire le 14 septembre 2000 notifiée d'ailleurs à M. E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2012), que le jugement du 4 mai 2011 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société 2M concept a, le 20 juillet 2011, été rétracté

S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux : - la déclaration d'intention d'aliéner en litige est illégale pour être tardive dès lors qu'elle a été portée à connaissance postérieurement à la décision

juger que lesdites condamnations sont nulles, de nul effet et non avenue et que Monsieur [G] ne pourra en poursuivre l'exécution, ni en céder tout ou partie du bénéfice, - Dire et juger que la décision

La conséquence de la décision de rétractation rendue par le premier juge : Les appelants soutiennent : - que la rétractation de l'ordonnance du 18 novembre 2016 doit entraîner la remise en état des parties

/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY - Chambre 1/Section 7 RG n : 2001/01969 Date ordonnance de clôture : 16 octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE

lui portant préjudice ; qu'en écartant néanmoins tout droit propre des sociétés [M] et ACT à exercer un recours contre la décision de révision des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 juillet

dans quelque cadre que ce soit, tant que la décision de rétractation n'est pas remise en cause.

[Z] le 26 janvier 2018 de sa décision de rétracter son consentement à la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail signé la veille. Le 27 janvier 2018, M.