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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69facd54cdc6046d47bebec2
5 mai 2026
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste
Pôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
, le procès verbal est frappé de nullité et le juge d'appel saisi d'une décision ayant rétracté une ordonnance rendue sur requête est saisi du même dossier que le juge des requêtes et ne peut prendre en
Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda8
3 mars 2008
du 19 juillet 2007 s'analyse soit comme une décision de rétractation de l'ordonnance du 15 mai 2007, soit comme une nouvelle ordonnance sur requête indépendante et que dans un cas comme dans l'autre,
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10188
17 mai 2017
frappée de tierce opposition avait rétracté la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'introduire une instance en révision de décisions rendues en 1991 qui avaient déterminé les actifs respectifs
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
L'article L221-21 du code de consommation précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai
6253cb36bd3db21cbdd8d1f2
14 janvier 2009
APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Octobre 2007 RG : F 06 / 00845 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2009 APPELANTE : SAS MILLON prise
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
13 décembre 2016
apos;ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés sans qu'il soit besoin d'une décision
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca533c369c7f74996ed8
26 octobre 2022
A titre subsidiaire, si la décision critiquée n'était pas intégralement confirmée, elle sollicite sous divers constater reprenant ses moyens, la rétractation de l'ordonnance du 2 avril 2021et qu'il soit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200417
21 mars 2013
constatations et a violé les dispositions de l'article 595 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, il suffit que la fraude ait profité à une des parties pour que la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300535
8 avril 2014
indépendamment du refus de prêt que la banque allait ultérieurement attester, le choix des époux X... de ne pas s'engager dans un projet économiquement risqué pour eux n'avait pas été le motif exclusif de leur décision
1re chambre sociale
64379dc99477fe04f5cc6476
12 avril 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06927 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLZI Arrêt n° : Décision
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00273
28 mars 2018
De surcroit, cette même ordonnance du 2 avril 1999 avait déjà fait l'objet d'une décision de rétractation du juge commissaire le 14 septembre 2000 notifiée d'ailleurs à M. E...
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00415
29 avril 2014
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2012), que le jugement du 4 mai 2011 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société 2M concept a, le 20 juillet 2011, été rétracté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux : - la déclaration d'intention d'aliéner en litige est illégale pour être tardive dès lors qu'elle a été portée à connaissance postérieurement à la décision
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b64
2 octobre 2014
juger que lesdites condamnations sont nulles, de nul effet et non avenue et que Monsieur [G] ne pourra en poursuivre l'exécution, ni en céder tout ou partie du bénéfice, - Dire et juger que la décision
X... Cc/SCI PALMYRE
6253cda8bd3db21cbdd940b8
3 juillet 2018
La conséquence de la décision de rétractation rendue par le premier juge : Les appelants soutiennent : - que la rétractation de l'ordonnance du 18 novembre 2016 doit entraîner la remise en état des parties
6253c89bbd3db21cbdd85bf7
14 novembre 2001
/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY - Chambre 1/Section 7 RG n : 2001/01969 Date ordonnance de clôture : 16 octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01114
lui portant préjudice ; qu'en écartant néanmoins tout droit propre des sociétés [M] et ACT à exercer un recours contre la décision de révision des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 juillet
8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fca1
2 octobre 2024
dans quelque cadre que ce soit, tant que la décision de rétractation n'est pas remise en cause.
64eedc92bb2c32d969d3525e
12 juillet 2023
[Z] le 26 janvier 2018 de sa décision de rétracter son consentement à la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail signé la veille. Le 27 janvier 2018, M.
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