A... tendant à l'annulation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 2019 et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2019.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant

A B, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

Toutefois, elle constitue une demande connexe aux demandes respectivement enregistrées au greffe de ce tribunal sous les n° 2112204 et n° 2112210 tendant, l'une, à l'annulation de la décision implicite

conditions d'attribution de cette bonification en prévoyant l'attribution à 10, 12 puis 15 emplois de "référents techniques" d'une bonification d'un montant de 25, puis 20 points d'indice ; que, par la décision

Centre de détention "les Vignettes" à Val-de-Reuil cedex (27107) ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) demande, d'une part, l'annulation d'une décision

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'inscrire sur la liste des électeurs du collège des magistrats du siège du

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du code

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée

Par une décision du 28 janvier 2021 intervenue en cours d'instance et qui s'est substituée aux décisions implicites, le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément rejeté la demande présentée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Dionisio a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

. ; il demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande du 14 octobre 1998 tendant à être placé en congé de longue durée, et

Par une décision du 4 septembre 2023, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. Mme B... a formé un recours gracieux préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.

A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1er juillet 2016 refusant d'abroger le paragraphe 1 du titre II de sa note

Par un jugement n° 1903661 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a enjoint d'attribuer à Mme E le versement du supplément

Jean-Michel C et de Mme Françoise B, d'une part, annulé le jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision de la GARDE

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 6 avril 2021 sollicitant l’attribution