de la balle et d'une bourre, qui a été constatée, que cette distance de tir était supérieure à 3 mètres, compatible avec les déclarations de Jean-Pierre X... qui indiquait avoir tiré à une distance de

pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; "alors, d'autre part, que dans ses déclarations consignées selon procès-verbal du 31 août 1992, auxquelles la Cour croit pouvoir faire

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick H... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Patrick H... qui a créé la société Prolig qui distribuait des prothèses, a reconnu

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid A... coupable des délits de participation à une manifestation publique étant porteur d'une arme et violences volontaires aggravées n'ayant entraîné

à Saint-Jean-de-Luz dans la nuit du 10 au 11 juillet 1993 pendant la fête au thon vers 1 heure du matin devant le bar des halles; qu'il y a eu divers intervenants mais l'examen des pièces de procédure

D... a déclaré " la veille de l'accident, j'ai signalé à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Erick X... coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle avec contrainte, en bloquant contre le mur et sur le canapé Paola Y..., épouse Z...

légale, méconnaissance du principe "in dubio pro reo" et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration de biens par l'effet d'un moyen de nature

attaqué a déclaré A... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des réparations envers la

[V] [W], employé en qualité de maçon par la société [3], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « entesopathie de l’épaule droite sans rupture » avec une première constatation de

La déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur le 18 avril 2023 indique : « joue un match de rugby et ressent une douleur violente en retombant sur une prise de balle – Rupture du ligament

la barre et le bras de l'opérateur, choc qui aurait été évité si la machine avait été munie du dispositif adéquat de protection, a violé les textes susvisés"; Vu lesdits articles ; Attendu que tout

les désordres liés aux baies vitrées coulissantes ainsi qu'aux barres pour le porche et le garage qui devaient être en aluminium.

circonstanciées, a déclaré qu'il avait été convenu avec Raymond Y..., qu'il connaissait depuis 4 ou 5 ans, et dont il savait qu'il avait eu des problèmes avec la justice, que celui-ci le mettrait en relation

Mohamed Q... a déclaré pour sa part devant le juge d'instruction, puisque devant la cour d'assises il a souhaité ne rien dire, ne remettant pas en cause pour autant les déclarations qu'il avait faites

Le 30 septembre 2006, le syndrome de Guillain-Barré lui a été diagnostiqué et un arrêt de travail de six mois renouvelable lui a été prescrit. 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé