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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b99ba5988459c4fcb5
21 janvier 1981
21 janvier 1981
B DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, LORSQU'AU COURS D'UNE MEME SEANCE LE MEME MEDECIN PRATIQUE SUR LE MEME MALADE PLUSIEURS
Source officielleciv3
60794d0d9ba5988459c47ea7
25 avril 2001
25 avril 2001
assigné Mme Claude X..., associée, en paiement de loyers et résiliation du bail ; Attendu que Mme Claude X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204833_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
que d'un changement de clôture sur un terrain cadastré section YT n° 242, situé 425, rue Pasteur, et de l'arrêté du 13 juillet 2022 de la même autorité s'opposant à ladite déclaration, d'autre part, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101010
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Y... quant à la créance de salaire différé dont celui-ci demandait le paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient d'abord que la déclaration d'une partie ne peut être retenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01876
28 septembre 2011
28 septembre 2011
le conseil de prud'hommes compétent et de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence
Source officiellecr
613725e6cd5801467742168c
3 mai 2001
3 mai 2001
abusive ; "aux motifs que, selon l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation le 3 décembre 1998, l'examen du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 1993 permettait de "douter" des déclarations
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f50
10 février 1998
10 février 1998
fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du prix et des frais de la vente dirigée contre celle-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00802
13 mai 2026
13 mai 2026
Mmes [X] et [L] [A] [T] ont formé des requêtes tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie sur leur plainte assortie d'une déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100738
25 juin 2008
25 juin 2008
celui-ci ; qu'en s'étant fondé sur la situation personnelle de la mère, la cour d'appel a violé l'article 373-2 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent tenir un fait pour établi sur les seules déclarations
Source officielleciv1
60794e2e9ba5988459c48dc9
26 septembre 2006
26 septembre 2006
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être fondé d'une part
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513df
19 mai 1988
19 mai 1988
ne pouvait se borner à se référer aux déclarations des parties intéressées sans vérifier que les éléments composant le fonds de commerce avaient effectivement disparu dès avant cette résiliation, d'autre
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c511fe
14 mai 1987
14 mai 1987
motifs que le défaut de comparution, lorsque celle-ci a été ordonnée, permet au juge d'en tirer toutes conséquences de droit et qu'en l'occurrence ce défaut de comparution permet d'affirmer que la partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01427
23 septembre 2015
23 septembre 2015
que l'absence de mention au procès-verbal d'une irrégularité sur les heures de début et de fin du scrutin, laisse présumer que les horaires ont bien été observés, ce qui apparaît confirmé par les déclarations
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab67
23 mars 1994
23 mars 1994
. ; Mais attendu que les premiers juges ont retenu qu'il résultait des déclarations des parties lors de leur comparution personnelle, ainsi que des témoignages produits, que la somme de 15 000 francs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493
2 novembre 2017
2 novembre 2017
René C... comme commanditaire des violences alléguées ; que dans ce contexte, en l'absence de témoin direct des faits et compte tenu des divergences dans les déclarations des parties, des dénégations constantes
Source officielleChambre 3 A
64eedc52bb2c32d969d35212
28 août 2023
28 août 2023
En l'espèce, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois suivant la date de sa déclaration d'appel. Il convient donc de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Source officiellesoc
61372429cd58014677413120
17 février 2004
17 février 2004
que le même aveu figurait dans une transaction et se trouvait confirmé par un témoin ; Attendu, cependant, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd07589c
7 décembre 2017
7 décembre 2017
ses conclusions signifiées le 17 octobre 2017, il demande à la cour, à titre principal, de dire et juger sans cause la reconnaissance de dette pour laquelle le notaire n'a fait qu'enregistrer les déclarations
Source officiellecomm
6137267dcd58014677425f92
13 mars 2007
13 mars 2007
automobile un régulateur de tension d'alternateur ; que le tracteur ainsi équipé étant tombé en panne, la société Jarnac distribution automobile (la société Jarnac) a accepté de remplacer le régulateur déclaré
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4200e
25 mai 1976
25 mai 1976
QUE LA COUR N'AURAIT PU INTERROGER LE MARI SUR LA NATURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE EUX SANS RESPECTER LES REGLES IMPERATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES REGISSANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
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