demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en paiement d'un reliquat de rémunération à l'encontre du comité d'entreprise ; Attendu que l'artiste fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 mai 1998) de l'avoir débouté

dénaturation des documents, d'une contestation de la réalité du motif économique et d'une violation de l'obligation de reclassement, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ses demandes ; "aux motifs "qu'il résulte des pièces

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ancien, alinéa 2, du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., lui a délivré un congé et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et

n'établissaient pas la faute alléguée et que, sur le fond, le premier juge avait pertinemment répondu aux moyens exposés devant lui et repris en appel par les parties ; Attendu que M. et Mme X... font

de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 de la même ordonnance limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliqueront à la

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Otis pour défaut de délivrance de certificat médical d'aptitude à deux amendes d'un montant de 1 000 euros chacune

de réponse à conclusions, de dénaturation, du recours à des motifs hypothétiques et d'un manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui

son employeur relatives à sa vie privée ont rendu impossible le maintien de la relation de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée

collective des journalistes oblige l'employeur à dédommager le salarié qui met à sa disposition le local dont il est propriétaire ou locataire, et alors, d'autre part, que le jour du départ du préavis

en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel qui, à défaut de texte dérogeant aux dispostiions de

qu'il a été satisfait à ces formalités ; qu'en se bornant à relever que le magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience des débats avec l'accord des avocats, sans mentionner qu'il avait entendu les

a relaxé Thierry X..., la société SOGECIN et Eric A... des chefs d'escroquerie, abus de confiance pour les deux premiers, et complicité d'escroquerie et d'abus de confiance pour le troisième et l'a débouté

Y..., devant un tribunal de grande instance, aux fins de résiliation d'un marché de travaux et leur condamnation à des dommages-intérêts ; que M.