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53 231 résultats pour « defaut de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

69d57566cdc6046d4772cac4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande de : - Constater l’acquisition au 1er septembre 2025 de la clause résolutoire et la résiliation de plein

Source officielle

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CC

soc

613724bfcd580146774180a0

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

l'employeur, dès lors que le montant de cet intéressement et de cette participation n'était ni déterminé, ni déterminable lors de la transaction ; qu'en décidant que la question du préjudice lié au défaut

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7f

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Code civil ; alors, enfin, que même en présence d'une négligence du titulaire d'un compte, le banquier dont la faute est établie ne peut s'exonérer totalement de la responsabilité encourue du fait du défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300771

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de constitutionnalité posée par celle-ci en ces termes : « L'article 22 alinéa 7 de la loi du 06.07.1989, en ce qu'il dispose que, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03f0cdc6046d4759fbf4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Disons que la mention suivante dans le dispositif : « Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414a1

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE ; QU'IL A ETE DE CE CHEF CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE SANCTION PENALE ET A PAYER A VEILLON, CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS A DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f5c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de restitution de bons dont ils seront reconnus propriétaires ; "alors, d'autre part, que seul le détournement d'un bien, et non le simple défaut de restitution, caractérise l'infraction d'abus de

Source officielle
TJ

JCP

67f8349ecf40727a0044774c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile (..)“, En l’espèce,

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d600

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

SARL Régis Z... la part de son co-associé pour les exercices 1984 et 1985 et s'était ainsi conformé aux prescriptions des règles comptables, que dans ces conditions il ne pouvait être établi que le défaut

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92140de0ebe408da940a2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

68e88b5d3ea43407b9fbae74

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant du au locataire est majoré d’une somme égale

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4704ecdc6046d4731b5e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SARL MON MARCHE FRAIS de restituer le meuble VITRINE N° 55834 -VLS190PNVR et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, A défaut

Source officielle
CC

cr

61372686cd5801467742640d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Sogecin, dont le dirigeant est également Thierry X..., laquelle avait été mandatée par la SCI Green Panorama de rechercher de la clientèle et d'assurer le montage financier des opérations ; que le défaut

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9f7

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

pas de motifs ou dont les motifs sont insufisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée ; qu'en matière d'abus de confiance le défaut

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65849133e41137cbf9fc84d6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, il expose que suite au défaut de restitution d’un dépôt de garantie, il a sollicité la convocation du bailleur devant la commission de conciliation de [Localité 5] qui était

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, qu'elle sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9e7

Cassation

17 décembre 1963

17 décembre 1963

"ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER APRES MISE EN DEMEURE NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION, QUI EST INSTANTANEE ET NE PEUT SE COMMETTRE QUE PAR LE DETOURNEMENT "LEQUEL NE PEUT RESULTER DU SIMPLE DEFAUT

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335ba6c0d3e3fe99cae2f1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser la somme de 588 euros correspondant à la majoration de 12 mois pour défaut de restitution du dépôt de garantie, ainsi que la condamnation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301255

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[I] fait grief au jugement d'accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de

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