constaté que la seule modification de la forme juridique d'un établissement ne pouvait entraîner la suppression des mandats des délégués syndicaux qui ont été désignés dès lors que l'effectif de son personnel

tribunal d'instance de Paris 16e, 7 juillet 2006) que Mme X..., employée depuis juillet 1991 par la société Excelis, a été désignée par l'union locale CGT la Seyne et ouest Var le 6 mars 2006 comme déléguée

représentative au niveau de l'entreprise, de désigner des délégués syndicaux auprès des sept directions régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour

X... a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT des services de Basse-Normandie le 14 juin 2006 en remplacement du délégué syndical du site de Carpiquet ; que la société Logidis comptoirs modernes

X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune

H... par l'Union locale des syndicats CGT de Nanterre en qualité de délégué syndical d'établissement au sein de la SAS Generis du 17 avril 2015 et rejeté les demandes des exposants tendant à obtenir le

Y..., délégué syndical, et par le syndicat CFDT construction et bois de la métropole lilloise ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que M.

[H] en qualité de délégué syndical Force ouvrière. 2. Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de proximité de Puteaux a annulé l'élection de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 5 juin 2020), l'Union syndicale Sud industrie (le syndicat), à l'issue des élections professionnelles, a désigné un délégué syndical dans

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Sefimeg, ce dernier exerçant ces fonctions depuis le 17 novembre 1993 à la suite d'une première désignation effectuée par le syndicat SPIR-CGT

[B] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M.

la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits

[Z] [I] en qualité de délégué syndical du syndicat CGT au sein de la société [V] [G] intervenue le 12 février 2015 et condamné l'Union locale de [Localité 1] du syndicat CGT à payer à la société [V] [G

O... en qualité de délégué syndical CGT région Nord-Ouest, de M. M... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Est, de M. X... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Ouest, de M.

L... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société, le troisième la désignation de M.

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.