AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100983
20 septembre 2017
20 septembre 2017
ayant condamné les associés au paiement d'une somme de 1.069.505,44 euros, et à titre subsidiaire seulement une somme 894.333,79 euros contre la SCP ; qu'en combinant l'une et l'autre de ces deux demandes
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Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sa demande de résiliation par constat d'acquisition de la clause résolutoire est une demande alternative, nécessairement subsidiaire, pour le lot 190.
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