frauduleuses, entraînerait la perte de caractère authentique de l'acte notarié.

[K] ne demandait pas la nullité de la transaction pour erreur sur son objet quand elle avait constaté qu'il contestait la validité de l'acte à ce titre et qu'il en demandait par ailleurs la nullité sur

, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi.

de résultat 20 000 euros (en cas de transaction) - Pourparlers et accord transactionnel jusqu'à signature des actes notariés : … TOTAL TTC 23 920 euros » ; qu'il n'est pas contestable que cette facture

d'une transaction suppose que les concessions faites par l'une des parties ne soient pas dérisoires par rapport à celles consenties en contrepartie ; qu'en se contenant, pour rejeter la demande d'annulation

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, de valider la procédure de saisie immobilière entreprise à leur encontre selon commandement valant saisie en date du 3 septembre

notariés, dont seul celui du 6 juin 2005 constituait un titre exécutoire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte du 6 juin 2005 étant exécutoire, la banque pouvait pratiquer une

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2101257, les 7 juin 2021 et le 2 septembre 2022, la SARL Spaciotempo, représentée par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte d'engagement

, la ratification du mandat donné avec faculté de substitution, la prescription des critiques contre les actes notariés de l'espèce, l'incompétence du juge de l'exécution pour apprécier de la validité

par cette société devant le tribunal.

Elles contestent enfin toute renonciation à contester cette validité par la SCI Oreo dès lors que les statuts s'imposaient à elle par le simple fait de son acquisition et que la renonciation ne peut résulter

Les époux F... contestent également l'intérêt à agir du Crédit Immobilier de France Développement au motif qu'il détient déjà un titre exécutoire avec l'acte notarié du 14 mars 2007.

régissant le cautionnement litigieux est l'acte notarié du 23 juillet 1996 passé devant M.

Il résulte de l’instruction que la société Maestria a transmis, d’une part, un acte d’engagement contenant l’offre de base ainsi que les prestations supplémentaires éventuelles chiffrées, et, d’autre part

Maître [R] [S] et la SCP [S] ont soulevé l'incompétence du juge de l'exécution, pour connaître de la validité de l'original d'un acte notarié et sollicité un sursis à statuer, dans l'attente de la décision

de vente contenant une clause de non garantie de contenance et qu'elle n'a jamais demandé ni au cabinet L..., ni au cabinet Opsia, un bornage du terrain acheté et un bornage général de la ZAC ; que le

Aux termes d'un acte notarié du 30 janvier 1996, rappelant le précédent, les époux Z... ont vendu l'immeuble aux époux X... dans les mêmes conditions de prix en capital et rente.

Par acte du 30 octobre 2003, les époux X... ont assigné l'UCB devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS afin de voir juger qu'ils ne sont plus débiteurs des sommes qui leur sont réclamées au titre

, d'avoir, en conséquence, validé la procédure de saisie immobilière engagée par la SAS Nacc à l'encontre de la société Bati R par commandement délivré le 17 janvier 2014, d'avoir mentionné que la saisie

écrit contenant l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, le 28 septembre 2006, Elisabeth X... et Arnaud Y... ont signé une promesse synallagmatique de vente ; que cet acte a matérialisé leur accord