du travail est entachée d'un vice de procédure, en ce que la demande d'autorisation de licenciement a omis d'informer l'inspection du travail de ce qu'il s'était porté candidat aux élections du comité

immédiate et ont permis, dans un premier temps, à ladite société d'obtenir l'autorisation de licencier, sans tenir compte de la circonstance que l'autorisation de licenciement concernant M.

D'autre part, il résulte de la décision du ministre du travail de refus d'autorisation administrative de licencier et du jugement du tribunal administratif que la situation de M.

que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que l'employeur avait motivé son licenciement par des faits identiques à ceux invoqués à l'occasion de la demande d'autorisation administrative de licenciement

[R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence

, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) des Pays de la Loire d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A.

, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) des Pays de la Loire d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Y... au titre de ses heures de délégation ; que, sur le troisième point, si le fait de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, prévue par la loi, ne saurait

en tant qu'elle a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail du Finistère d'autoriser le licenciement pour faute de Mme F dans un délai d'un mois à compter

à six reprises, demander une autorisation de licenciement auprès de l'Inspection du travail qui lui a toujours été refusée - transmis ses plannings avec retard.

économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection

Le 17 novembre 2014, la Carsat a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement pour inaptitude de M.

par d'autres moyens la rupture du contrat de travail de ses salariés, en revanche, il en va différemment lorsque l'employeur subordonne le caractère effectif du licenciement et de la transaction à l'autorisation

Par courrier en date du 6 août 2015, après autorisation de l'inspection du travail s'agissant d'un délégué du personnel titulaire, M. [Y] [B] a été licencié pour motif économique.

Jérome M..., psychologue du travail, intervenu à la demande des magasins Jeanteur, car l'épouse de ce dernier, prénommée Isabelle, était formatrice pour les établissements Jeanteur ; que le 13 novembre

X... demande à la cour d'infirmer le jugement et de : à titre principal : - constater le retrait de la décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspection du travail en date du 2 juin 2014

de son licenciement doit être demandée auprès de l'inspection du travail; que la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée par le Conseil de

Il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un

par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 octobre 2016 après autorisation de l'inspection du travail du 19 octobre 2016 ; que pour autoriser son licenciement, l'inspection du travail a relevé

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du