A B entend contester la mesure d'interdiction de jeux prononcée le 24 juillet 2024 à sa demande par l'Autorité nationale des jeux pour une durée minimale de trois ans.

des jeux a prononcé à son encontre une interdiction de jeux pour une durée minimale de trois ans, à compter du 8 novembre 2022.

A... demande au tribunal l’interdiction totale de fumer au sein du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie à Dole. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la société Ter Arcins, représentée par Me Borderie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président

X... dans les circonstances susindiquées ne fait pas obstacle à ce que son épouse la perçoive à son tour à l'occasion de son départ pour la Martinique en 1970, sans qu'il y ait lieu d'opposer à sa demande

distribué en France par la société United International Pictures et projeté dans des salles publiques à partir de septembre 1988 ; qu'un certain nombre de personnes et d'associations, actuellement demanderesses

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.

nuire, et que l'argument de parodie invoqué par l'appelante est inopérant ; Considérant que le COMITE NATIONAL CONTRE LES MALADIES RESPIRATOIRES ET LA TUBERCULOSE ne conteste pas la recevabilité de la demande

X... ayant créé par la suite la société Axis, dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de foyers de cheminée, la société Jotul a poursuivi celle-ci en contrefaçon de brevet, et a demandé

formées par la SARL CHORUS à son encontre ; Vu les conclusions d'appel signifiées par la SARL CHORUS, le 16 mai 2008, réitérant sa demande d'interdiction, sous astreinte, de la dénomination sociale

limitée en raison de la commercialisation par la société Orapi hygiène de produits référencés R0935075RH, R0933705RH, R0936575RH, R0937005RH, R0705101RH, R0705111RH, R0705121RH et R0705131RH, les demandes

d'interdiction, 2ä/ en ce qu'elle a rejeté la demande d'interdiction fondée sur l'article 809 du nouveau code de procédure civile, mais, statuant à nouveau sur la motivation de ce rejet, en la disant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RUTMAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION, AGISSANT EN TANT QUE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, A DEMANDE L'ANNULATION

personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Cabinet ACOGEST, dont le siège est ...Hôtel des Postes, Galerie Nice Europe D, 06000 Nice, défendeur à la cassation ; Le demandeur

Godard et les deux sociétés susnommées devant le juge des référés, à qui elles ont demandé l'interdiction du film ou, subsidiairement, la suppression de certains passages ; que l'ordonnance du 28 janvier

identiques à ceux vendus par elle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Laboratoires DEA à payer à la société 2012 Bio France la somme de 20.000 € à titre de provision ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande

. 3) La demande d’interdiction relativement au signe « [P] [V] » Même si les demandeurs ne précisent pas le fondement juridique de cette demande, elle est susceptible d’être reliée tant à une violation