de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

que les témoins "ont prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ; Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute contestation des parties ou demande

pas été entendu sous serment au sujet de l'expertise annulée" ; Attendu qu'en l'absence de mention au procès-verbal des débats, qu'il appartenait le cas échéant à la défense de provoquer par une demande

condamnation au paiement de l'indemnité de grand déplacement pour mai 1982 réclamait également qu'il lui soit donné acte de ses réserves pour les mois ultérieurs ; qu'il entendait ainsi faire consacrer

, Juger que le bien objet de la vente entre Monsieur [U] et Madame [N] est dépourvu de vices-cachés ; Débouter Madame [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, la société VADP a maintenu ses demandes sauf à solliciter du tribunal de débouter la société MATMUT de ses demandes et à porter à 2500 €

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or demande de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de

. a été entendu à deux reprises, la première fois le matin, la seconde fois l'après-midi, sans ce qu'il soit constaté qu'au vu de sa première déposition il ait été invité à quitter la salle et n'ait donc

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour de l'incident, " alors que, en l'absence d'incident contentieux, c'est au président qu'il appartient de donner l'acte requis "

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon demande de donner acte du désistement mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, la commune de Davézieux demande de donner acte du désistement et indique maintenir, à hauteur d’une somme de 1 500 euros, sa demande au titre de l’article L

ORDONNANCE DU 15/10/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/00177 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJRA Jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes DEMANDERESSE

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Monsieur [U] [X] [Y] de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA FRANCE TELEVISIONS de sa demande

Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/39865 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYD2Z N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public