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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26c
17 septembre 2009
judiciaire de la SAS FRANCE GROUP IMPORT (FGI), d'un jugement en date du 19 janvier 2009 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Montpellier qui a : - débouté la SAS RP ONE de sa demande
Chambre des Rétentions
66b7027e3c6673575cac17e0
9 août 2024
[Y] [G] a soulevé en premier lieu le défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge, qui a rejeté sa demande de main levée et a, par erreur de plume, cité à plusieurs reprises l'identité de M.
Pôle 1 - Chambre 12
64e05b72c4941ad969e2fc26
18 août 2023
Par requête du 24 juillet 2023, Mme [I] [O] [L] a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Paris d'une demande de main levée de la mesure.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501
9 juin 2026
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.
6253cbd4bd3db21cbdd8e682
13 octobre 2011
rapport de l'expert judiciaire qui précisent que les troubles mentaux présentés ne compromettent pas la sûreté des personnes et ne portent pas atteinte à l'ordre public et sont compatibles avec une demande
6253cd3abd3db21cbdd92ad0
16 juin 2015
Selon décision en date du 17 mars 2014, le juge des tutelles de Rennes a rejeté la demande de main-levée de la mesure de protection formée par la majeure protégée.
6253cc71bd3db21cbdd901fd
30 janvier 2013
- Mme Jeanine X..., par requête du 26 décembre 2012 a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE d'une demande de main levée de cette mesure, sur le fondement
6253cdbebd3db21cbdd945a5
3 mai 2019
B... a contesté cet avis médical et réitéré sa demande de main levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement dont elle est l'objet en indiquant qu'elle n'est pas malade mais victime des agissements
SOINS PSYCHIATRIQUES
651baf73cbe2fc83182f8aaf
2 octobre 2023
[K] [C] a déposé une demande de main levée.
2ème chambre civile - HSC
6692188ef3a19d0db6b711cd
12 juillet 2024
- Sur la demande de main levée Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions
Référés
696a60fecdc6046d478ae60e
13 janvier 2026
Pour ce seul motif et sans même avoir à examiner le caractère sérieux des moyens de réformation, le CABINET ACC sera débouté de sa demande de main-levée de l'exécution provisoire.
6253cd3abd3db21cbdd92ac1
13 octobre 2015
Selon décision en date du 21 mai 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Morlaix a rejeté la demande en main-levée de la mesure de protection présentée par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7B-KELN Monsieur M... Fc/Madame O
5fdb9e4770c8297d359cfc97
14 février 2019
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce quil a rejeté la demande de main levée du commandement avant saisie vente du 20 janvier 2017.
civ1
6137245fcd58014677414f6b
4 octobre 2005
Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme
VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J
5fdb9eefbdb9987db46a5d5e
651baf82cbe2fc83182f8ae2
[R] de sa demande de main-levée. ************* Par acte d'huissier signifié le 28 juillet 2023, M.
Premier Président
69d88cc3cdc6046d47bb18a7
9 avril 2026
[J] [F], qui a réitéré sa demande de main-levée, et où l'avocat de celui-ci a soutenu cette demande.
6253ca80bd3db21cbdd8b32b
3 avril 2008
Attendu que le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de main levée concernant la saisie opérée sur les loyers, disposition qui n'est pas autrement critiquée.
65a62bb2448a370008a7207c
15 janvier 2024
[D] [S] a formé une autre demande de main-levée le 27 décembre 2023. Par ordonnance du 3 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de M.
Rétention Administrative
67f0bc5a8f7cbd382f4d316f
4 avril 2025
[H] [R] [F] interjeté par courriel du 04 avril 2025 à 09h50 contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
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