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188 683 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'existence de la faculté de présenter une telle demande de modification au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures provisoires, la cour d'appel

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

lieu la demande pour faute.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a3cdc6046d479c2795

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; - débouter la SA Allianz Vie et les consorts [G] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - déclarer nulle et de nul effet la demande de modification de la clause bénéficiaire des deux

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b2d

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

par la loi ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance rendue le 29 septembre 1999 par le juge d'instruction qui rejetait une demande de modification du contrôle judiciaire lui ayant

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

parties à se pourvoir au fond, au motif, qu'au vu des pièces présentées il n'était pas possible de déterminer avec certitude la qualité d'administrateur des parties attraites à la procédure, et que les demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100788

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Y... ont eu une fille, née en 1996 qu'ils ont reconnue ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de modification des modalités de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8e

Appel

16 juillet 2003

16 juillet 2003

LA REMUNERATION PAYEE POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION SERA CONSIDEREE COMME DEFINITIVE A MOINS QUE DANS LES SIX MOIS DE L'EMISSION D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION PAR LA SOCIETE UNE PROCEDURE AIT ETE INTENTEE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815860

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A...ne sont pas fondés à demander la modification des mesures ordonnées par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 10 décembre 2018. 17.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdb

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

à une articulation essentielle du mémoire de la SCI Le 2001 ; 2 ) alors qu'en décidant que Marc X... avait sciemment accepté que Marc Y... reproduise sa signature sur la demande de modification de

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5890a

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

: que les demandes de modification de la date de cessation des paiements visées à l'article 9 précité ne peuvent donc revêtir d'autres formes que celle d'une assignation : qu'à défaut de remise d'une

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008043325

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

demeurant à la résidence du Vieux Mas, ..., Le Rouret (06650) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes. () Le préfet transmet copie de sa demande de modification

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'employeur le conteste, affirmant, en substance, que l'usage qu'il a fait de sa liberté d'expression n'était pas évoqué comme motif de licenciement et qu'il était fondé en sa demande de modification ou

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34975cdc6046d47d70017

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03229 GREFFE N° 2015J00671 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE AMBULANCES DU LAC SARL TRIBUNAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10693

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les demandes de modification du plan et de cession des parts sociales de la SCI Le Château.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef4a87cdc6046d47b492fa

Commerce

18 avril 2026

18 avril 2026

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0823ccdc6046d47d1ee72

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73a78cdc6046d47fe16da

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8895fcdc6046d471ca9d6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a17fd3fcdc6046d47354018

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

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